18MA04983

CETATEXT000041523445 J6_L_2020_02_000001804983 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/41/52/34/CETATEXT000041523445.xml Texte CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 03/02/2020, 18MA04983, Inédit au recueil Lebon 2020-02-03 CAA de MARSEILLE 18MA04983 5ème chambre excès de pouvoir C M. BOCQUET SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE & ASSOCIES M. Laurent MARCOVICI M. PECCHIOLI Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. G..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me B..., représentant la commune des Pennes-Mirabeau, et de Me A..., représentant la SNC Lidl. Considérant ce qui suit :

1. La SAS Sodiplan demande à la Cour d'annuler la décision du 8 juin 2018 par laquelle le maire des Pennes-Mirabeau a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation à la SNC Lidl un supermarché pour une surface de 1 759 m
3. L'article L. 600-1-2 du même code dispose : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire (...) que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ".
4. La société Sodiplan exploite à une distance de 400 mètres un magasin à dominante alimentaire " drive ", dont la route d'accès est commune au projet attaqué. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation du projet attaqué aura un impact significatif sur la circulation dans la zone commune aux deux établissements. Par ailleurs, la seule circonstance que l'établissement en projet sera visible depuis celui de la société requérante n'est pas de nature à lui donner un intérêt pour agir contre le projet. Au total, la société Sodiplan ne justifie pas que le projet affecterait directement les conditions d'occupation ou de jouissance de son bien. Sa demande est dès lors irrecevable. Sur les frais du litige :
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à la demande de la société Sodiplan, dès lors que la SNC Lidl n'a pas la qualité de partie perdante à l'instance. Il y a lieu, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Sodiplan une somme de 2 000 euros à verser à la SNC Lidl et 2 000 euros à verser à la commune des Pennes-Mirabeau. D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Sodiplan est rejetée. Article 2 : Il est mis à la charge de la société Sodiplan une somme de 2 000 euros à verser à la SNC Lidl et 2 000 euros à verser à la commune des Pennes-Mirabeau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sodiplan, la SNC Lidl et à la commune des Pennes-Mirabeau. Copie en sera adressée à la Commission nationale d'aménagement commercial et au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2020, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. G..., président assesseur, - Mme H..., première conseillère. Lu en audience publique, le 3 février
6. 3 N° 18MA04983 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Règles de fond. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).