19DA00864

CETATEXT000041523466 J7_L_2020_01_000001900864 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/41/52/34/CETATEXT000041523466.xml Texte CAA de DOUAI, 1ère chambre, 28/01/2020, 19DA00864, Inédit au recueil Lebon 2020-01-28 CAA de DOUAI 19DA00864 1ère chambre excès de pouvoir C M. Boulanger DONGMO GUIMFAK M. Christian Boulanger M. Minet Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2019 par lequel la préfète de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1900790 du 15 mars 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 2 mars

1. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2019, la préfète de la Somme demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. B.... ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Christian Boulanger, président de chambre, - et les observations de Me D..., représentant M. B.... Considérant ce qui suit :
2. M. B..., ressortissant tunisien né le 15 mars 1982, déclare être entré en France au cours de l'année
3. Par un arrêté du 9 août 2018, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté du 2 mars 2019, la préfète de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. La préfète de la Somme fait appel du jugement du 15 mars 2019 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Sur la recevabilité de la demande de première instance :
4. Il ressort des pièces du dossier que, le 2 mars 2019, les services de la Gendarmerie nationale d'Amiens ont notifié à M. B... l'arrêté en litige, une traduction de l'acte ayant été portée à la connaissance de l'intéressé par un interprète intervenant par téléphone. M. B... a notamment apposé sa signature sous la mention " les voies et délai de recours à l'encontre du présent arrêté préfectoral vous sont transmises ci-joint en copie ". Il ressort également des pièces du dossier que la demande de M. B... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 12 mars 2019, soit au-delà du délai de recours de quarante-huit heures. Par suite, la demande de première instance était irrecevable car tardive.
5. Il résulte de ce qui précède que la préfète de la Somme est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 2 mars
6. Par voie de conséquence, les conclusions incidentes présentées par M. B... et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15 mars 2019 est annulé. Article 2 : La demande de M. B... devant le tribunal administratif d'Amiens ainsi que ses conclusions présentées en appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. A... B... et à Me C... D.... Copie en sera transmise pour information à la préfète de la Somme. N°19DA00864 3 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence.