19MA05296

CETATEXT000041548835 J6_L_2020_01_000001905296 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/41/54/88/CETATEXT000041548835.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 28/01/2020, 19MA05296, Inédit au recueil Lebon 2020-01-28 CAA de MARSEILLE 19MA05296 plein contentieux C LE PRADO Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, à titre principal, à lui verser des indemnités d'un montant total de 239 225,56 euros augmentées des intérêts légaux en réparation des préjudices ayant résulté de manquements commis à l'occasion de l'intervention chirurgicale qu'il y a subi le 16 juin 2014, à titre subsidiaire, de répartir ces mêmes indemnités entre le CHU de Nice, à hauteur de 80%, et l'ONIAM, à hauteur de 20%, à titre infiniment subsidiaire, de condamner le CHU de Nice à lui payer une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice d'impréparation et de mettre la charge de ce centre hospitalier une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. Dans cette instance, la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) du Var a demandé la condamnation du CHU de Nice à lui payer une somme de 93 932,91 euros correspondant aux débours exposés pour son assuré et de mettre à la charge de ce centre hospitalier une indemnité forfaitaire de gestion de 1 066 euros, outre une somme de 800 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1700747 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a mis l'ONIAM hors de cause, a condamné le CHU de Nice à verser à M. C..., une somme de 102 313,80 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 2 décembre 2015, eux-mêmes capitalisés par année à compter du 22 février 2017 et à lui rembourser, sur justificatifs, l'achat de couches pour adulte à partir du 26 août

1. Il a également condamné le CHU de Nice à payer à la CPAM du Var une somme de 45 336,67 euros ainsi qu'une rente annuelle de 1 878,84 à compter du 10 juillet 2020 correspondant aux débours actuels et futurs exposés pour son assuré, outre l'indemnité forfaire de gestion d'un montant de 1 080 euros. Il a mis à la charge de ce centre hospitalier les sommes de 1 500 euros et de 500 euros au titre des frais du litige, au profit, respectivement, de M. C... et de la CPAM d Var, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour Par une requête sommaire enregistrée le 3 décembre 2019 sous le n° 19MA05296, le CHU de Nice, représenté par Me A..., demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 30 septembre 2019 et de rejeter les conclusions présentées devant ce tribunal par M. C... et la CPAM du Var. .......................................................................................................... Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2020, le CHU de Nice a déclaré se désister purement et simplement de l'instance visée ci-dessus. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : // 1° Donner acte des désistements (...) " ;
3. Le désistement de la requête n° 19MA05296 de CHU de Nice étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 19MA05296 du CHU de Nice. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Nice. Copie en sera adressée à M. C... et à la CPAM du Var Fait à Marseille, le 28 janvier
4. 2 N° 19MA05296 lt 54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux.