19LY04471

CETATEXT000041800254 J2_L_2020_04_000001904471 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/41/80/02/CETATEXT000041800254.xml Texte CAA de LYON, 4ème chambre, 02/04/2020, 19LY04471, Inédit au recueil Lebon 2020-04-02 CAA de LYON 19LY04471 4ème chambre rectif. erreur matérielle C M. d'HERVE SELARL MANTE SAROLI & COULOMBEAU M. Jean-Louis d'HERVE Mme GONDOUIN Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1506125 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a condamné, d'une part, in solidum la communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI) et la société SMACL Assurances à verser à la société Axa France Iard la somme de 4 129,58 euros et à M. C... la somme de 30 686,60 euros, d'autre part, la CAPI et la société SMACL Assurances à verser à la CPAM de l'Isère la somme de 93 651,94 euros au titre du remboursement de ses débours et de 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, a mis les frais d'expertise à la charge in solidum de la CAPI et de la société SMACL Assurances et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un arrêt n° 18LY01020 du 8 novembre 2019, la cour a réformé ce jugement en ramenant à 27 506,10 euros la somme que la CAPI a été condamnée à verser, in solidum avec son assureur, à M. C... et à 93 165,32 euros la somme que les mêmes ont été condamnés in solidum à verser à la CPAM de l'Isère. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 novembre 2019 sous le n° 19LY04471, M. A... C..., représenté par Me D..., demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 8 novembre 2019, selon lequel : " La somme de 30 686,60 euros que la CAPI et son assureur ont été condamnés in solidum à verser à M. C... est ramenée à la somme de 27 506,10 euros. ", en substituant à cette dernière somme celle de 27 806,10 euros. Il soutient que la somme des chefs de préjudices chiffrés dans les points de l'arrêt numérotés 16 à 26, dont le 23 relatif à une franchise de 300 euros laissée à charge par l'assureur de son véhicule, conduit à retenir la somme de 27 806,10 euros. Par mémoire enregistré le 18 février 2020, la communauté d'agglomération Porte de l'Isère et la SMACL indiquent ne pas s'opposer à la rectification demandée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Hervé, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public, - et les observations de Me B..., représentant la CAPI et la SMACL ; Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) ". Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ;
2. Le montant cumulé des postes de préjudices retenus et valorisés dans les points 15 à 26 de l'arrêt n° 18LY01020 du 8 novembre 2019, soit les sommes de 2 639,50 euros au titre de l'aide par une tierce personne, 300 euros au titre de la franchise laissée à sa charge par l'assureur du véhicule, 982,60 euros au titre de frais divers, 2 384 euros et 12 000 euros au titre des déficits fonctionnels, respectivement, temporaire et permanent, 6 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 500 euros au titre du préjudice esthétique et 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément, s'élève à la somme de 27 806,10 euros, et non à celle de 27 506,10 euros ainsi qu'indiqué au point 27 et à l'article 2 du dispositif de l'arrêt. L'erreur ainsi commise ayant exercé une influence sur le sens de l'arrêt, il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de M. C... et de substituer la somme de 27 806,10 euros à celle de 27 506,10 euros mentionnée au point 27 de l'arrêt et à l'article 2 de son dispositif. DECIDE : Article 1er : Dans les motifs de l'arrêt 18LY01020 du 8 novembre 2019, au point 27, le chiffre de 27 806,10 euros est substitué à celui de " 27 506,10 euros ". Article 2 : Dans l'article 2 du dispositif du même arrêt, le chiffre de " 27 806,10 euros " est substitué à celui de " 27 506,10 euros ". Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à la communauté d'agglomération Nord Isère et la SMACL. Copie en sera adressée aux CPAM de l'Isère, du Rhône et à AXA France Iard SA. Délibéré après l'audience du 27 février 2020 à laquelle siégeaient : M. d'Hervé, président-rapporteur, Mme Michel, président assesseur, Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller ; Lu en audience publique, le 2 avril
3. 1 2 N° 19LY04471 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle.