19BX03639

CETATEXT000041896868 J3_L_2020_05_000001903639 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/41/89/68/CETATEXT000041896868.xml Texte CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 19/05/2020, 19BX03639, Inédit au recueil Lebon 2020-05-19 CAA de BORDEAUX 19BX03639 3ème chambre excès de pouvoir C M. NAVES ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE Mme Fabienne ZUCCARELLO Mme MOLINA-ANDREO Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le préfet de l'Indre l'a assigné à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1900507 du 29 mars 2019, la magistrate désignée du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Limoges du 29 mars 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un dossier de demande d'asile et de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le préfet ne justifie pas que les autorités italiennes ont été saisies de la demande de prise en charge ; - l'Italie démontre des défaillances systémiques dans les demandes d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2020, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête. Il soutient que le transfert vers l'Italie a été réalisé et qu'aucun des moyens n'est fondé. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D... E.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant érythréen, né le 1er janvier 1995, est entré en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. La consultation des données de l'unité centrale Eurodac lors de l'instruction de cette demande a révélé que ses empreintes avaient préalablement été relevées le 16 juillet 2018 en Italie. Les autorités italiennes ont accepté implicitement la demande de reprise en charge de l'intéressé le 11 décembre 2018. Par deux arrêtés du 22 mars 2019, le préfet de l'Indre a décidé de remettre M. A... aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de 45 jours. M. A... a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande d'annulation de ces deux décisions. Il relève appel du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Limoges en tant qu'elle a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 mars 2019 décidant son transfert aux autorités italiennes. 2. En premier lieu, en vertu de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b),

1. c)ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b),
2. c)ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013. / (...) ". En vertu de l'article 25 du même règlement : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. ". 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du " constat d'un accord implicite " et des accusés de réception électroniques délivrés par l'application informatique " DubliNet " que le préfet de l'Indre a saisi les autorités italiennes le 11 octobre 2018 d'une requête à fin de reprise en charge de M. A..., dont les empreintes digitales ont été relevées par les autorités italiennes le 16 juillet 2018 selon le fichier Eurodac. En l'absence de réponse explicite des autorités italiennes ainsi saisies, leur accord implicite a été constaté à l'expiration du délai de deux semaines prévu, lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, au 2 de l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé. Les autorités françaises ont adressé aux autorités italiennes, le 20 décembre 2018, le constat d'accord pour l'examen de la demande d'asile de M. A..., ainsi qu'en atteste l'un des accusés de réception électroniques précités, délivrés par l'application informatique " DubliNet ". Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine régulière des autorités italiennes doit être écarté comme manquant en fait. 4. En second lieu, M. A... se borne à reprendre en appel, dans des termes identiques, sans critique utile et sans apporter d'élément nouveau par rapport à ses productions de première instance, le moyen tiré de l'existence de défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile en Italie. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 29 mars 2019, par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens dès lors qu'il n'est pas dans la présente instance la partie perdante. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me C..., avocat de M. B... A..., et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera délivrée au préfet de l'Indre. Délibéré après l'audience du 18 février 2020 à laquelle siégeaient : M. Dominique Naves, président, Mme D... E..., présidente-assesseure, Mme Déborah de Paz, premier conseiller, Lu en audience publique, le 19 mai 2020. Le président, Dominique NAVES La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 19BX03639 095-02-03-03