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CETATEXT000042132714 J1_L_2020_07_000001901102 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/42/13/27/CETATEXT000042132714.xml Texte CAA de PARIS, 5ème chambre, 16/07/2020, 19PA01102, Inédit au recueil Lebon 2020-07-16 CAA de PARIS 19PA01102 5ème chambre excès de pouvoir C Mme POUPINEAU SELARL LFMA M. François DORE M. LEMAIRE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1821387 du 22 février 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2019, M. C..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 1821387 du 22 février 2019 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 16 novembre 2018 pour excès de pouvoir ; 4°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de 8 jours et de lui remettre l'attestation d'enregistrement de sa demande en procédure normale dans un délai de 3 jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

1. Il soutient que : - il n'est pas démontré que l'entretien individuel préalable à l'édiction de l'arrêté de transfert a été mené par une personne qualifiée au sens du droit national, comme l'exige l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage du pouvoir qu'il tient de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/
2. Par un courrier du 26 septembre 2019, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de transfert étaient devenues sans objet, celle-ci n'étant plus susceptible d'exécution. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2019, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - le litige n'a pas perdu son objet ; - les moyens présentés par M. C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 29 mars
3. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit :
4. M. C..., ressortissant pakistanais, est entré irrégulièrement en France et a sollicité le bénéfice de l'asile le 14 septembre 2018 au guichet unique de la préfecture de police. Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait également présenté une demande d'asile en Allemagne le 18 mai 2016, le préfet de police a saisi les autorités allemandes, le 24 septembre 2018, d'une demande de reprise en charge à laquelle elles ont répondu favorablement le 2 octobre
5. Par un arrêté du 16 novembre 2018, le préfet de police a ordonné le transfert de M. C... aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. M. C... relève appel du jugement du 22 février 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
6. Le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris a, par une décision du 29 mars 2019, accordé à M. C... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions de M. C... tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
7. En premier lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : "
8. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : (...) b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; (...) d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. (...) ".
9. En application de ces dispositions, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
10. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.
11. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre État membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet État, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'État en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement.
12. L'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé de la remise de M. C... aux autorités allemandes, regardées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile, comporte le visa du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers. Il indique que " il ressort de la comparaison des empreintes digitales de M. C... D... au moyen du système " EURODAC ", effectuée conformément au règlement n° 603/2013 susvisé, que l'intéressé a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes le 18 mai 2016 ", que " les critères prévus par le chapitre III ne sont pas applicables à la situation de M. C... D... " et " qu'en conséquence, au regard des articles 3 et 18