18MA01035

CETATEXT000042133392 J6_L_2020_07_000001801035 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/42/13/33/CETATEXT000042133392.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 15/07/2020, 18MA01035, Inédit au recueil Lebon 2020-07-15 CAA de MARSEILLE 18MA01035 excès de pouvoir C LLC & ASSOCIÉS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Cobra a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2014 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 15 juillet 2014 et la décision implicite par laquelle le maire de Théoule-sur-Mer a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n° 1501469 du 4 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 18MA01035 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 mars 2018 et le 29 août 2019, la SCI Cobra, représentée par son gérant, ayant pour avocat Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1501469 du tribunal administratif de Nice du 4 janvier 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2014 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 15 juillet 2014 et la décision implicite par laquelle le maire de Théoule-sur-Mer a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Théoule-sur-Mer de lui délivrer la décision de non opposition à la déclaration préalable sollicitée ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Théoule-sur-Mer de procéder à une nouvelle instruction de sa déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Théoule-sur-Mer la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 mai 2018 et 20 septembre 2019, la commune de Théoule-sur-Mer, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Cobra d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 19 février 2020, la SCI Cobra demande à la Cour de prendre acte de son désistement ou de prononcer un non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ". Sur le désistement de la requête de la SCI Cobra : 2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 19 février 2020, la SCI Cobra a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagée sous le n° 18MA01035 devant la cour administrative d'appel de Marseille en toutes ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Théoule-sur-Mer formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SCI Cobra. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Théoule-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Cobra et à la commune de Théoule-sur-Mer. Fait à Marseille, le 15 juillet 2020. N° 18MA01035 2 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.