19MA00472

CETATEXT000042137605 J6_L_2020_07_000001900472 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/42/13/76/CETATEXT000042137605.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 16/07/2020, 19MA00472, Inédit au recueil Lebon 2020-07-16 CAA de MARSEILLE 19MA00472 excès de pouvoir C BUES ET ASSOCIES Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Immobilière et Industrielle Normand a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Savines-le-Lac a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1703459 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur les conclusions de la requête, a invité la commune de Savines-le-Lac à justifier de la régularisation des vices entachant la délibération d'adoption de son plan local d'urbanisme dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement et a réservé tous moyens et conclusions sur lesquels il n'a pas été expressément statué. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 19MA00472 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 2019, la SAS Immobilière et Industrielle Normand, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1703459 du tribunal administratif de Marseille du 29 novembre 2018 ; 2°) d'annuler la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Savines-le-Lac a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette délibération ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Savines-le-Lac la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2020, la commune de Savines-le-Lac, représentée par la SELARL APAetC, conclut à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 29 avril 2020, la SAS Immobilière et Industrielle Normand demande à la Cour de prendre acte de son désistement et de rejeter les conclusions de la commune de Savines-le-Lac présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ". Sur le désistement de la requête de la SAS Immobilière et Industrielle Normand : 2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 29 avril 2020, la SAS Immobilière et Industrielle Normand a déclaré se désister de l'instance et de l'action enregistrées sous le n° 19MA00472. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Savines-le-Lac formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Immobilière et Industrielle Normand. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Savines-le-Lac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Immobilière et Industrielle Normand et à la commune de Savines-le-Lac. Fait à Marseille, le 16 juillet 2020. N° 19MA00472 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.