20MA00088

CETATEXT000042300817 J6_L_2020_08_000002000088 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/42/30/08/CETATEXT000042300817.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 24/08/2020, 20MA00088, Inédit au recueil Lebon 2020-08-24 CAA de MARSEILLE 20MA00088 excès de pouvoir C LENDO Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours sous la même astreinte, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1908286 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 janvier 2020 sous le n° 20MA00088, M. E..., représenté par Me Lendo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 décembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de condamner le préfet des Bouches-du-Rhône à lui payer une somme de 2 500 euros au titre des frais du litige. Il soutient que : - le jugement attaqué a éludé le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de titre de séjour ; il est insuffisamment motivé en ce qui concerne la prise en compte de la valeur des éléments produits pour établir l'intensité de ses liens en France ; - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé. - il établit, par la production de pièces et documents, résider habituellement en France depuis 2013, avec son épouse et leurs deux enfants, ce qui lui ouvrait droit à la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; ce refus de titre méconnaît donc également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il souffre de palpitations et d'hypotension qui provoquent des troubles du sommeil, a été opéré du genou gauche, alors que son épouse est atteinte de sclérose en plaques qui la contraint à se soumettre régulièrement à des examens médicaux et à un traitement par Copaxone qui n'est pas disponible en Algérie, où elle ne pourrait bénéficier d'un suivi médical régulier et adéquat ; - il est diplômé en informatique de gestion, bénéficie d'une promesse d'embauche, et possède en France l'un de ses cousins qui y est établi avec ses enfants ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - cette même décision n'est pas motivée et les dispositions légales qui permettent de ne pas la motiver spécifiquement ne sont pas conformes à la directive 2008/115/CE ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".
2. M. C..., ressortissant algérien, relève appel du jugement du 6 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 août 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Sur la régularité du jugement :
3. Contrairement à ce que soutient M. C..., le tribunal, qui a suffisamment répondu aux moyens tirés de l'insuffisante motivation du refus de titre de séjour et de l'atteinte portée à son droit à mener une vie privée et familiale, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative aux termes duquel : " Les jugements sont motivés ". Sur le bien-fondé du jugement :
4. C'est à bon droit que, par des motifs qu'il convient d'adopter, le tribunal a écarté le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de titre de séjour.
5. C'est par une exacte appréciation portée sur les pièces et documents produits devant eux que les premiers juges, qui ont exactement relevé que son épouse se trouvait elle-même en situation irrégulière et ont retenu que M. C... ne démontrait ni résider habituellement en France depuis 2013, ni y être inséré professionnellement, ont écarté les moyens tirés de la violations des stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Ces mêmes moyens, repris en appel sans justification plus probante qu'en première instance, doivent donc être écartés par adoption des motifs du jugement attaqué. Pour les mêmes motifs, et alors qu'il n'est ni établi, ni même soutenu, que son épouse aurait, en raison de ses problèmes de santé au demeurant non justifiés par les pièces produites, demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, ni cette décision, ni celle portant obligation de quitter le territoire, ne sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
6. C'est également à bon droit que, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire, après avoir exactement relevé que les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile respectent les exigences de l'article 12 de la directive 2008/111/
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C... est manifestement dépourvue de fondement et doit, en toutes ses conclusions, être rejetée par application des dispositions sus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E.... Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 24 août
9. 2 N° 20MA00088 lt 54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction.