20MA03740

CETATEXT000042434111 J6_L_2020_10_000002003740 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/42/43/41/CETATEXT000042434111.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 14/10/2020, 20MA03740, Inédit au recueil Lebon 2020-10-14 CAA de MARSEILLE 20MA03740 exécution décision justice adm C ZOLEKO TSANE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1604622 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. B... A... dirigée contre l'arrêté du 26 août 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en lui faisant obligation de quitter le territoire. Par arrêt n° 17MA02230 du 15 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par M. A..., a annulé ce jugement et l'arrêté contesté du préfet des Alpes-Maritimes, a enjoint à cette autorité de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt, rejeté le surplus des conclusions de la demande et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2018, M. A..., représenté par Me C..., a demandé l'exécution de cet arrêt du 15 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille sous astreinte de 200 euros par jour de retard et que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 19 juin 2020, la présidente de la cour a informé M. A... que, au vu des documents produits par le préfet des Alpes-Maritimes, elle envisageait de procéder au classement administratif de sa demande d'exécution. Par des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juin 2020 et 13 juillet 2020, M. A..., admet que l'arrêt de la cour du 15 mars 2018 a été entièrement exécuté mais, eu égard au délai de 20 mois qui s'est écoulé depuis la notification de cet arrêt, s'oppose au classement administratif de sa demande d'exécution et maintient ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais qu'il a dû exposer du fait qu'il a été contraint de demander que soit mise en oeuvre une telle procédure. Par une ordonnance du 3 septembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêt dont l'exécution est demandée ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : // (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; // (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ".
2. Il ressort des pièces du dossier, et est d'ailleurs expressément admis par M. A..., que l'arrêt n° 17MA02230 du 15 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 6 avril 2017 du tribunal administratif de Nice, a annulé l'arrêté du 26 août 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... en lui faisant obligation de quitter le territoire, enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige, a été entièrement exécuté. Les conclusions de M. A... tendant à l'exécution de cet arrêt ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A... tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais, non compris dans les dépens, exposés à l'occasion de la présente instance. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour n° 17MA02230 du 15 mars
4. Article 2 : Les conclusions de M. A... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me C.... Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Marseille, le 14 octobre
5. 3 N° 20MA03740 lt 54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux.