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CETATEXT000042451358 J2_L_2020_10_000001902497 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/42/45/13/CETATEXT000042451358.xml Texte CAA de LYON, 7ème chambre, 15/10/2020, 19LY02497, Inédit au recueil Lebon 2020-10-15 CAA de LYON 19LY02497 7ème chambre excès de pouvoir C M. ARBARETAZ SCP BLANCHECOTTE - BOIRIN Mme Claire BURNICHON M. CHASSAGNE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté n° 672/4 en date du 29 juin 2018 par lequel a été constaté la cessation de son état militaire du fait de sa perte de grade. Par jugement n° 1802806 lu le 7 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juin 2019 et le 16 août 2019, M. C..., représenté par Me A... demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 mai 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2018 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration au jour du prononcé de l'arrêt, et ce sous astreinte de cinquante euros par jours de retard ; 4°) de condamner le ministère de l'intérieur à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté du 29 juin 2018 n'est pas motivé ; - la procédure disciplinaire n'a pas été mise en oeuvre ; - les droits de la défense ont été méconnus ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 311-7 du code de justice militaire et la peine prononcée par la cour d'appel à son encontre ne justifie pas la radiation des cadres ; aucune décision définitive de cessation de l'état de militaire ne peut intervenir tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande d'exclusion d'inscription de la peine prononcée au B2 ; la cour d'appel de Bourges a exclu du B2 la peine prononcée ; - les faits reprochés ne sont pas de nature à justifier la décision. Par mémoire enregistré le 31 janvier 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, premier conseiller ; - les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de M. C... ; Considérant ce qui suit :

1. M. C..., sous-officier de gendarmerie, alors affecté à la brigade de proximité de Cercy-la-Tour, a fait l'objet, le 14 juin 2018, d'une condamnation pénale prononcée par la cour d'appel de Bourges emportant interdiction d'exercer l'activité de gendarme pendant une durée d'un an. Par un arrêté du 29 juin 2018, le ministre de l'intérieur a constaté la cessation de l'état militaire de M. C... du fait de sa perte de grade. M. C... relève appel du jugement lu le 7 mai 2019, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 311-7 du code de justice militaire dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 : " Toute condamnation à une peine (...) d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade (...) ". Aux termes des dispositions de l'article L. 4139-14 du code de la défense : " La cessation de l'état de militaire intervient d'office dans les cas suivants : (...) 2°) À la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire (...) ".
3. Compte tenu de la condamnation de M. C... à la peine d'interdiction d'exercer l'activité de gendarme pendant une durée d'un an, le ministre de l'intérieur était tenu, ainsi qu'il a été retenu à bon droit par les premiers juges, de constater la cessation de l'état militaire de M. C... du fait de sa perte de grade. Les effets définitifs qui s'attachent au constat de la cessation de l'état militaire étant définitifs, le quantum de l'interdiction d'exercer et l'exclusion de mention de la peine du casier judiciaire sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux.
4. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Les conclusions de la requête présentées aux mêmes fins doivent être rejetées, ainsi et par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 24 septembre 2020, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Burnichon, premier conseiller. Lu en audience publique, le 15 octobre
5. N° 19LY02497 2 al 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.