20MA01005

CETATEXT000042471833 J6_L_2020_10_000002001005 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/42/47/18/CETATEXT000042471833.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 20/10/2020, 20MA01005, Inédit au recueil Lebon 2020-10-20 CAA de MARSEILLE 20MA01005 C ANSLAW AVOCATS Mme GIOCANTI Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie des Allées a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de Châteaurenard a décidé de surseoir à statuer pendant un an sur la demande d'autorisation de travaux qu'elle a présentée pour la réalisation d'aménagements destinés à une pharmacie dans l'annexe d'un commerce existant sur un terrain cadastré CV159, CV 160 situé 820 boulevard Ernest Genevet à Châteaurenard. Par une ordonnance n° 1903090 du 22 janvier 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte de son désistement. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 20MA01005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 février 2020, la SELARL Pharmacie des Allées, représentée par le cabinet Anslex, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille n° 1903090 du 22 janvier 2020 ; 2°) de renvoyer en conséquence l'affaire portant le numéro 1903090 au tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Châteaurenard la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 9 juillet 2020, la commune de Châteaurenard, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SELARL Pharmacie des Allées à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 21 septembre 2020, la SELARL Pharmacie des Allées demande à la Cour de prendre acte de son désistement pur et simple dans la présente instance. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ; 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ". 2. En l'espèce, le désistement la SELARL Pharmacie des Allées est pur et simple. En l'absence de précision, de la part de la société requérante, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Châteaurenard sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SELARL Pharmacie des Allées. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Châteaurenard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Pharmacie des Allées et à la commune de Châteaurenard. Fait à Marseille, le 20 octobre 2020. 2 2 N° 20MA01005