18VE01699

CETATEXT000042518631 J0_L_2020_11_000001801699 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/42/51/86/CETATEXT000042518631.xml Texte CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 10/11/2020, 18VE01699, Inédit au recueil Lebon 2020-11-10 CAA de VERSAILLES 18VE01699 3ème chambre plein contentieux C Mme DANIELIAN AARPI COHEN & GRESSER Mme Marie-Gaëlle BONFILS M. HUON Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPECIALIST ANODISING COMPANY LIMITED a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 29 131,90 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre

1. Par un jugement n° 1705075 du 20 mars 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2018, la société SPECIALIST ANODISING COMPANY LIMITED, représentée par Me Le Mentec, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 24 305 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les biens et services qu'elle a acquis en réglant les factures dont elle demande le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée étaient rattachables à ses opérations imposables, à savoir la conception et la fabrication de bouchons en aluminium pour l'industrie cosmétique ; - les extraits de ses comptes bancaires permettent de justifier du règlement effectif des factures qui ont été émises par ses fournisseurs français à hauteur de 24 305 euros. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de M. Huon, rapporteur public. Considérant ce qui suit :
2. La société SPECIALIST ANODISING COMPANY LIMITED, dont le siège est situé au Royaume-Uni et qui exerce son activité dans la conception et la fabrication d'emballages pour l'industrie cosmétique, a demandé, le 26 octobre 2016, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 29 131,90 euros, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre
3. Par une décision du 13 février 2017, l'administration a rejeté cette demande. Par la requête susvisée, la société SPECIALIST ANODISING COMPANY LIMITED fait appel du jugement du 20 mars 2018 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée et limite le montant de ses prétentions à la somme de 24 305 euros. Sur l'étendue du litige :
4. Il est constant que, par une décision du 10 octobre 2018, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a procédé au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en litige, à concurrence de la somme de 25 864 euros. Dès lors que la société requérante limite en appel ses conclusions à hauteur de la somme de 24 305 euros, ces dernières sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à la société SPECIALIST ANODISING COMPANY LIMITED au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société SPECIALIST ANODISING COMPANY LIMITED. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société SPECIALIST ANODISING COMPANY LIMITED en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3 N° 18VE01699 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Remboursements de TVA.