19VE02431

CETATEXT000042531674 J0_L_2020_11_000001902431 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/42/53/16/CETATEXT000042531674.xml Texte CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 10/11/2020, 19VE02431, Inédit au recueil Lebon 2020-11-10 CAA de VERSAILLES 19VE02431 1ère chambre exécution décision justice adm C M. BEAUJARD CABINET KOSZCZANSKI & BERDUGO Mme Manon HAMEAU M. MET Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer l'annulation de la décision portant refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire prise par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS le 13 décembre

1. Par un jugement no 1900680 du 4 juin 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions attaquées et a condamné l'Etat à verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 4 juillet 2019 et le 14 octobre 2019, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 4 juin
2. Il soutient que : - les moyens invoqués dans la requête de fond n° 19VE02432 sont sérieux au sens et pour l'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative et de nature à justifier l'annulation du jugement dès lors que l'ordre public faisait obstacle à ce qu'un titre de séjour soit délivré à M. C... sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont la méconnaissance a été retenue par le Tribunal pour motiver sa décision d'annulation ; - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables au sens et pour l'application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Il soutient également que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - son auteur était compétent pour la prendre ; - sa motivation est suffisante et elle a été prise après que sa situation a été complètement examinée ; - la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie ; - elle n'est entachée d'aucune erreur de fait ; - elle ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur les décisions d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : - leur auteur était compétent pour les prendre ; - elles ne peuvent pas être annulées par voie d'exception. .................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A... ; - les conclusions de M. Met, rapporteur public ; - et les observations de Me B..., pour M. C.... Considérant ce qui suit :
3. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Sur la demande de suspension du jugement en ce qu'il porte sur la décision de refus de titre de séjour :
4. Par une décision n° 19VE02432 du 10 novembre 2020, la Cour a annulé le jugement no 1900680 rendu par le Tribunal administratif de Montreuil le 4 juin 2019 en tant qu'il annulait la décision de refus de titre de séjour prise le 13 décembre 2018 par le PREFET DE LA SEINE -SAINT-DENIS à l'encontre de M. C.... Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à fin de suspension de l'exécution du jugement mentionné, en tant qu'elle porte sur l'annulation par ce jugement de la décision de refus de titre de séjour prise le 13 décembre 2018 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l'encontre de M. C.... Sur la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi
5. Par une décision n° 19VE02432 du 10 novembre 2020, la Cour a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis relative à l'interprétation des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles a été prise par le PREFET DE LA SEINE -SAINT-DENIS la décision portant obligation de quitter le territoire français du 13 décembre
6. En l'état actuel du dossier, et compte tenu de cette demande d'avis, les moyens invoqués par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l'encontre du jugement no 1900680 rendu le 4 juin 2019 par le Tribunal administratif de Montreuil n'apparaissent ni de nature à justifier l'annulation de ce jugement en tant qu'il annule la décision d'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi dont fait l'objet M. C..., ni à rejeter les conclusions à fin d'annulation de ces deux décisions présentées par M. C... en première instance. La demande de suspension de l'exécution du jugement mentionné, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, doit dès lors être rejetée en tant qu'elle porte sur l'annulation par ce jugement de la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi prises le 13 décembre 2018 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l'encontre de M. C.... DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à fin de suspension de l'exécution du jugement no 1900680 rendu le 4 juin 2019 par le Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il annule la décision de refus de titre de séjour prise le 13 décembre 2018 par ce préfet à l'encontre de M. C.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejeté. 2 N° 19VE02431 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.