20LY01374

CETATEXT000042543081 J2_L_2020_11_000002001374 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/42/54/30/CETATEXT000042543081.xml Texte CAA de LYON, 3ème chambre, 17/11/2020, 20LY01374, Inédit au recueil Lebon 2020-11-17 CAA de LYON 20LY01374 3ème chambre rectif. erreur matérielle C Mme PAIX Mme Sophie CORVELLEC M. DELIANCOURT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1601870 du 13 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé à hauteur de 8 160,04 euros la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur le recours préalable de M. B... dirigé contre la décision du 12 août 2015 lui notifiant un trop-perçu de rémunération d'un montant de 9 634,87 euros. Par un arrêt n° 17LY03946 du 13 février 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur le recours préalable de M. B... dirigé contre la décision du 12 août 2015 en tant qu'elle porte notification d'un trop-perçu de rémunération supérieur à un montant total de 4 966,81 euros. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 avril 2020 sous le n° 20LY01374, le ministre des armées demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant les motifs et le dispositif de l'arrêt et de juger soit que la décision litigieuse doit être annulée en tant qu'elle notifie un trop-perçu de 4 668,44 euros, soit qu'elle doit être annulée en tant qu'elle excède la somme de 4 966,81 euros. Il soutient qu'il y a eu une inversion entre la somme indûment réclamée à M. B... et la somme constituant un trop-perçu. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport Mme F..., première conseillère, - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) ". Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.
2. Le montant cumulé de la somme de 1 474,83 euros, initialement laissée à charge de M. B... par le tribunal administratif de Lyon, et de la somme de 3 193,23 euros, laissée à sa charge par l'arrêt de la cour du 13 février 2020, s'élève à 4 668,06 euros. La décision litigieuse réclamait à M. B... la somme de 9 634,87 euros. La différence entre ces deux sommes, soit 4 966,81 euros, correspond par suite à la somme réclamée indûment à l'intéressé, et non pas, comme l'indique le point 4 de l'arrêt, à la somme devant rester à sa charge. L'erreur ainsi commise ayant exercé une influence sur le sens de l'arrêt, il y a dès lors lieu de faire droit à la demande du ministre des armées et de substituer la somme de 4 668,06 euros à celle de 4 966,81 euros mentionnée au point 4 de l'arrêt et à l'article 1er de son dispositif. DÉCIDE : Article 1er : Dans les motifs de l'arrêt n° 17LY03946 du 13 février 2020, au point 4, le chiffre de 4 668,06 euros est substitué à celui de 4 966,81 euros. Article 2 : Dans l'article 1er du dispositif du même arrêt, le chiffre de 4 668,06 euros est substitué à celui de 4 966,81 euros. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des armées et à M. E... B.... Délibéré après l'audience du 3 novembre 2020 à laquelle siégeaient : Mme D... A..., présidente de chambre, M. Pierre Thierry, premier conseiller, Mme C... F..., première conseillère. Lu en audience publique, le 17 novembre
3. 1 2 N° 20LY01374 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle.