20BX01547

CETATEXT000042557561 J3_L_2020_11_000002001547 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/42/55/75/CETATEXT000042557561.xml Texte CAA de BORDEAUX, , 12/11/2020, 20BX01547, Inédit au recueil Lebon 2020-11-12 CAA de BORDEAUX 20BX01547 excès de pouvoir C ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901271 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 6 mai 2020, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 décembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention" vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l'attente et dès la notification de la décision à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dès la notification de la décision à intervenir et de rendre une décision dans un délai de deux mois, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par une lettre enregistrée le 10 septembre 2020, le conseil de M. C... indique que ce dernier a décidé de se désister de sa requête. Par une décision n° 2020/001717 du 26 mars 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de judiciaire de Bordeaux a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (...) ". 2. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D.... Une copie sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2020. Brigitte PHEMOLANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 N° 20BX01547 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. 54-04 Procédure. Instruction.