20MA01862

CETATEXT000042659213 J6_L_2020_10_000002001862 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/42/65/92/CETATEXT000042659213.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 13/10/2020, 20MA01862, Inédit au recueil Lebon 2020-10-13 CAA de MARSEILLE 20MA01862 plein contentieux C FEAT SOCIETE D'AVOCAT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Montchoisy a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mai 2014 au 31 août

1. Par un jugement n° 1800521 du 6 avril 2020, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à l'opération immobilière située sur le territoire de la commune de La Farlède et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2020, la SAS Montchoisy, représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 6 avril 2020 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mai 2014 au 31 août 2015 restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir qu'il a prononcé le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige. Par acte du 6 octobre 2020, la SAS Montchoisy déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Par décision du 1er septembre 2020, la présidente de la Cour a désigné M. Alain Barthez, président assesseur de la 4ème chambre, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les (...) présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant a moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ".
3. La SAS Montchoisy a déclaré se désister des conclusions de sa requête par acte enregistré le 6 octobre
4. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Montchoisy. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Montchoisy et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Fait à Marseille, le 13 octobre
5. 3 N° 20MA01862 19-02-04-08 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. Incidents. 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.