19MA04225

CETATEXT000042994501 J6_L_2021_01_000001904225 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/42/99/45/CETATEXT000042994501.xml Texte CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 12/01/2021, 19MA04225, Inédit au recueil Lebon 2021-01-12 CAA de MARSEILLE 19MA04225 8ème chambre plein contentieux C M. BADIE CABINET FIDAL M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT M. ANGENIOL Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) de gestion de dépôts d'hydrocarbures a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation solidaire de la société Sogea Sud, de la communauté d'agglomération du bassin de Thau, de la commune de Sète et de son assureur, la compagnie Axa courtage Iard, ainsi que de la société Geom 7 et de son assureur, la société Covea Risk, à lui verser la somme à actualiser de 5 692 687,02 euros TTC en réparation des frais qu'elle a dû engager au titre des opérations de dépollution consécutives à des travaux publics réalisés à proximité de l'oléoduc qu'elle exploite à proximité de Frontignan. B... un jugement n° 1105406 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, mis hors de cause la société AXA France Iard, d'autre part, ordonné avant dire droit une expertise afin d'évaluer le montant des préjudices subis B... la société GDH et, enfin, mis à la charge définitive de cette dernière des frais d'expertise d'un montant de 64 402,94 euros. B... un arrêt n°s 14MA00714, 14MA01086 du 30 juin 2016, la Cour a, sur appel de la sociétés GDH ainsi que des sociétés Geom 7 et Covea Risk, en premier lieu, annulé ce jugement en tant qu'il statue sur les conclusions présentées B... la société GDH à l'encontre de la société Covea Risk puis rejeté A... conclusions, en deuxième lieu, condamné solidairement la société Sogea Sud, la société Geom 7, la communauté d'agglomération du bassin de Thau et la commune de Sète à réparer 60 % du préjudice subi B... la société GDH, en troisième lieu, mis les frais d'expertise à la charge solidaire de la société Sogea Sud, de la société Geom 7, de la communauté d'agglomération du bassin de Thau et de la commune de Sète, pour la somme totale de 38 641,76 euros, et de la société GDH pour la somme de 25 761,18 euros et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions des parties. B... une décision n°s 402975,402983, 403052 du 10 octobre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la Cour du 30 juin 2016 en tant qu'il statue sur les conclusions relatives au partage des responsabilités et rejeté les conclusions relatives au partage des responsabilités présentées devant la Cour B... les sociétés GDH, Sogea Sud et Geom 7 et B... la communauté d'agglomération du bassin de Thau. B... un jugement n° 1105406 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société GDH et mis à la charge définitive de cette dernière des frais d'expertise d'un montant de 36 744,47 euros. Procédure devant la Cour : B... une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2019 et le 9 septembre 2020, la société de gestion d'hydrocarbures, représentée B... Me C... L... de la société d'avocats Fidal, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juillet 2019 ; 2°) de condamner solidairement la société Sogea Sud, la communauté d'agglomération du Bassin de Thau, la commune de Sète et la SELARL Geom 7 à lui verser la somme de 7 655 304 euros hors taxes ; 3°) de mettre les dépens à la charge solidaire de la société Sogea Sud, la communauté d'agglomération du Bassin de Thau, la commune de Sète et la SELARL Geom 7 ; 4°) de lui allouer une somme de 151 670,53 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la pollution causée B... la fuite de la conduite dont elle a la charge a pour origine plusieurs actions et négligences fautives imputables à la société Sogea Sud, dans l'exécution des travaux et la localisation préalable de cette conduite ; - la SELARL Geom 7 a également contribué à la survenance du dommage B... l'élaboration de plans inexacts et le mauvais repérage sur le terrain du tracé de l'oléoduc ; - le SIVOM de la mer et des étangs, devenu la communauté d'agglomération du Bassin de Thau, et la commune de Sète ont fait preuve de négligence en leur qualité, respectivement, de maître d'ouvrage et de maître d'oeuvre ; - les fautes qui lui sont reprochées B... le tribunal administratif, tirées de la fourniture d'un plan inexact, de l'abstention à avoir attiré l'attention des différents intervenants sur les risques liés à la modification du tracé de l'émissaire et de l'absence de dispositif de détection des fuites ne sont pas constituées ; - aucune part de responsabilité ne peut donc lui être imputée ; - les frais de dépollution dont elle demande remboursement sont en lien direct avec l'opération de travaux publics litigieuse ; - le site pollué ne présentait pas de pollution ancienne ; - les mesures de dépollution ordonnées B... le préfet, qu'elle était tenues de mettre en oeuvre, n'excèdent pas le strict nécessaire ; - la modification du tracé de l'oléoduc après réparation était nécessaire ; - le montant du préjudice subi, qui s'élève à 7 655 304 euros hors taxes à la date du 7 décembre 2018, doit être actualisé selon un taux de 3 % en compensation de la dépréciation monétaire. B... un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2020, la société B... actions simplifiée Sogea Sud Bâtiment, représentée B... Me F... de la SCP Sva, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire au rejet des conclusions dirigées contre elle B... la société de gestion d'hydrocarbures, à titre très subsidiaire à la condamnation de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau à la garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge, à titre infiniment subsidiaire à la condamnation de M. E... I... solidairement avec la SELARL Geom 7 et de son assureur la société Covea Risk à la garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société de gestion d'hydrocarbures au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande de première instance n'était pas recevable dès lors que la société GDH n'a pas justifié sa qualité pour agir ; - les moyens soulevés B... la société appelante ne sont pas fondés ; - l'ouvrage ayant été réceptionné sans réserve, elle doit être garantie B... la communauté d'agglomération du Bassin de Thau, en sa qualité de maître d'ouvrage ; - elle doit être garantie B... M. I... solidairement avec la SELARL Geom 7 et B... son assureur la société Covea Risk du fait de l'inexactitude des plans fournis. B... un mémoire en défense enregistré le 20 août 2020, la SELARL Geom 7, représentée B... Me M..., conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au rejet, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, des conclusions dirigées contre elle B... la société de gestion d'hydrocarbures, à titre très subsidiaire, à la désignation d'un expert, à ce que soit ordonnée la production du plan 8.02 et des comptes rendus de chantier afférents à la pose de l'émissaire de rejet en mer et à ce qu'une somme de 20 000 euros soit mise à la charge de toute partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions dirigées contre elle dès lors qu'elle ne peut être regardée comme ayant participé à l'opération de travaux publics ; - les moyens soulevés B... la société appelante ne sont pas fondés. B... un mémoire en défense enregistré le 25 août 2020, la commune de Sète, représentée B... Me E... de la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la condamnation solidaire de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau, du cabinet I..., de la SELARL Geom 7 et de la société Sogea Sud Bâtiment à la garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la société de gestion d'hydrocarbures et de toute partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés B... la société appelante ne sont pas fondés ; - l'ouvrage ayant été réceptionné sans réserve, elle doit être garantie B... la communauté d'agglomération du Bassin de Thau, en sa qualité de maître d'ouvrage ; - elle doit être garantie solidairement B... la société Sogea Sud Bâtiment et la SELARL Geom 7 à raison de leurs fautes respectives. B... un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2020, la communauté d'agglomération du Bassin de Thau, aujourd'hui dénommée " Sète agglopôle méditerranée ", représentée B... Me D... de la SELAS Charrel et associés, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la condamnation solidaire de la société Sogea Sud Bâtiment à la garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de toute partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés B... la société appelante ne sont pas fondés ; - l'ouvrage ayant été réceptionné sans réserve, elle doit être garantie B... la communauté d'agglomération du Bassin de Thau, en sa qualité de maître d'ouvrage ; - elle doit être garantie solidairement B... la société Sogea Sud Bâtiment et la SELARL Geom 7 à raison de leurs fautes respectives. B... ordonnance du 3 novembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée à ce jour. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. N..., - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me C... L..., représentant la société GDH, de Me G..., substituant Me F..., représentant la société Sogea Sud Bâtiment, de Me K..., substituant Me M..., représentant la SELARL Geom 7, de Me J..., substituant Me E..., pour la commune de Sète, et de Me H..., substituant Me D..., représentant la communauté d'agglomération Sète agglopôle méditerranée. Une note en délibéré présentée pour la société GDH a été enregistrée le 17 décembre

1. Considérant ce qui suit :
2. B... un arrêté du 3 mars 2003, le préfet de l'Hérault a ordonné à la société GDH d'engager des travaux de dépollution provenant d'une fuite d'un oléoduc qu'elle exploite entre le dépôt de Frontignan et le port de Sète, B... la récupération de la phase flottante d'hydrocarbures sur les eaux souterraines et superficielles ainsi que B... le pompage et le traitement des eaux polluées, d'observer des mesures de surveillance de la qualité des eaux, d'élaborer certaines études et d'évacuer les terres polluées et les déchets. Le préfet a complété cet arrêté B... un arrêté du 8 juin 2005 qui prévoit la poursuite des opérations de dépollution du site en tenant compte de la découverte, en novembre 2004, dans les hydrocarbures récupérés, de polychlorobiphényles (PCB). A ce titre, il a prescrit le rétablissement d'une barrière hydraulique le long du canal de la Peyrade, le traitement des eaux pompées sur charbon actif, l'élimination des hydrocarbures souillés B... les PCB à une teneur supérieure à 10 PPM dans des installations agréées ainsi que des mesures de surveillance particulières. Estimant que la fuite dont s'agit était consécutive aux travaux d'enfouissement d'un émissaire d'égout réalisés en 2000, la société GDH a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation solidaire de la société Sogea Sud, chargée de réaliser A... travaux, de la communauté d'agglomération du bassin de Thau, venant aux droits du SIVOM de Sète et de ses environs, maître d'ouvrage, de la commune de Sète, maître d'oeuvre, et de son assureur, la compagnie Axa courtage Iard, et de la société Geom 7, géomètre, et de son assureur, la société Covea Risk, à lui verser la somme à actualiser de 5 692 687,02 euros TTC en réparation des frais qu'elle a dû engager au titre de A... opérations de dépollution. Elle relève appel du jugement du 5 juillet 2019 B... lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et mis à sa charge définitive des frais d'expertise d'un montant de 36 744,47 euros. Sur la compétence de la juridiction administrative :
3. Il résulte de l'instruction que le Cabinet I... a été chargé B... le SIVOM de Sète et de ses environs de positionner sur le plan cadastral l'émissaire d'égout à édifier, puis, afin de préciser la localisation de cet ouvrage B... rapport aux ouvrages et réseaux enterrés, d'établir un plan topographique en prenant en considération les relevés effectués sur les lieux. B... suite, M. I... doit être regardé comme ayant été associé à la construction de l'émissaire d'égout, qui constitue une opération de travaux publics. Dès lors, contrairement à ce que soutient la société Geom 7 venant aux droits de M. I..., qui a participé à A... travaux, la juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions dirigées à son encontre B... la société GDH. Sur la responsabilité :
4. Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'oeuvre et les constructeurs en charge de travaux publics sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci B... l'exécution de A... travaux à moins que A... dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
5. L'article 9 du décret du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution dispose que : " En ce qui concerne les travaux effectués à proximité d'ouvrages souterrains de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques, les exploitants arrêtent, en accord avec l'exécutant des travaux, les mesures à prendre pendant les travaux pour assurer dans l'immédiat et à terme la conservation et la stabilité des ouvrages ainsi que pour sauvegarder, compte tenu des dangers présentés B... les produits transportés, la sécurité des personnes et de l'environnement. (...) ".
6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que, le 17 janvier 1997, la société GDH a communiqué au cabinet I..., à la demande de ce dernier formulée le 19 décembre 1996, un ensemble de plans et d'informations permettant de situer les ouvrages dont elle avait la gestion dans la zone des travaux de construction de l'émissaire. D'autre part, le 14 novembre 1997, la société GDH a chargé ce cabinet de matérialiser B... piquetage le tracé de la canalisation d'hydrocarbures entre les bornes 27 et
7. Il ressort en outre des attestations produites en défense que les préposés de cette société sont intervenus eux-mêmes pour matérialiser ce tracé au sol. A... différentes actions sont en rapport avec les obligations qui résultaient des articles 3 et suivants, notamment de l'article 9, du décret du 14 octobre 1991, alors en vigueur, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Elles ne révèlent ni une participation effective, ni une association quelconque à l'exécution des travaux publics mis en cause, desquels la société requérante n'a tiré aucun avantage. La société GDH doit donc être regardée comme un tiers à A... travaux. En conséquence, le mérite de ses conclusions doit être apprécié en fonction du principe exposé au point 3, contrairement à ce qui est soutenu en défense.
8. En deuxième lieu, il ressort notamment des rapports des expertises ordonnées en référé B... le président du tribunal administratif de Montpellier, que la fuite constatée sur l'oléoduc, qui est à l'origine de la pollution de la zone, a été causée B... un coup de godet porté B... une pelle mécanique sur cet ouvrage, qui n'a pu lui-même se produire qu'à l'occasion des travaux d'enfouissement de l'émissaire d'égout. Dans A... conditions, la société Sogea Sud Bâtiment n'est pas fondée à soutenir que le dommage dont la société GDH demande réparation trouverait sa cause dans la seule présence de l'émissaire et que l'action engagée B... celle-ci ne pourrait être dirigée que contre le maître de cet ouvrage public à l'exclusion des personnes ayant participé à l'exécution des travaux.
9. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le plan, élaboré en 1973, évoqué au point 5, transmis au cabinet I... B... la société GDH, représentait le tracé exact de la conduite d'hydrocarbures en litige mais comportait des indications complémentaires erronées en ce qui concerne l'angle du tracé à partir de la borne 28, soit 8° au lieu de 18° en réalité, et la localisation de la borne 33, déportée à tort d'1,80 m. A... indications ont conduit à la représentation erronée du tracé de la conduite entre les bornes 27 et 33 sur le plan d'exécution élaboré B... le géomètre pour l'exécution des travaux de construction de l'émissaire. Selon les trois attestations concordantes des salariés de la société Sogea Sud Bâtiment produits au cours des opérations d'expertise, les sondages effectués B... cette société au vu de ce plan s'étant révélés infructueux, la société GDH, qui n'apporte aucun élément contraire, est intervenue à sa demande pour procéder elle-même à un repérage de la conduite sur le terrain à l'aide de piquets et de peinture rouge en bombe. Elle fait valoir que la société Sogea Sud Bâtiment a poursuivi les travaux d'enfouissement de l'émissaire alors que le tracé de cet ouvrage dont le diamètre était d'1 m, avait été modifié en direction du nord-est, le rapprochant de celui de la conduite d'hydrocarbures. Toutefois, cette modification du tracé aurait permis de conserver une distance de 2,60 m entre les deux ouvrages, si la conduite d'hydrocarbures, d'un diamètre de 0,50 m environ, avait été placée à l'endroit prévu B... le plan élaboré B... le géomètre puis matérialisé sur le terrain B... les préposés de la société GDH. Alors même que les nouveaux sondages n'avaient pas permis de confirmer l'implantation de la conduite à cet endroit, cette dernière ne conteste ni qu'elle ne s'y est pas opposée, ni même qu'elle n'a formulé aucune recommandation, l'absence de repérage ayant pu s'expliquer B... l'implantation particulièrement profonde de la conduite, d'ailleurs ultérieurement localisée à une profondeur de 7 à 8 m. B... suite, la faute commise B... la société GDH est de nature à exonérer totalement le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre, l'entrepreneur et le géomètre de leur responsabilité.
10. En l'absence de condamnation prononcée à leur encontre, les conclusions d'appel en garantie présentées B... la société Sogea Sud, la communauté d'agglomération du Bassin de Thau et la commune de Sète ne peuvent qu'être rejetées.
11. Il résulte de tout ce qui précède que la société GDH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que B... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et mis à sa charge définitive les frais d'expertise. Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Sogea Sud, de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau, de la commune de Sète et de la SELARL Geom 7, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que la société GDH demande au titre des frais exposés B... elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de GDH une somme de 800 euros chacun au titre des frais exposés B... la société Sogea Sud, la communauté d'agglomération du Bassin de Thau, la commune de Sète et la SELARL Geom 7 et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de la société GDH est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel en garantie présentées B... la société Sogea Sud, la communauté d'agglomération du Bassin de Thau et la commune de Sète sont rejetées.Article 3 : La société GDH versera à la société Sogea Sud, la communauté d'agglomération du Bassin de Thau, la commune de Sète et la SELARL Geom 7 une somme de 800 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société en nom collectif Gestion de dépôts d'hydrocarbures, à la société B... actions simplifiée Sogea Sud, à la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée, à la commune de Sète et à la SELARL Geom
13. Copie pour information en sera adressée à la société Covea Risk. Délibéré après l'audience du 15 décembre 2020, où siégeaient : - M. Badie, président, - M. N..., président assesseur, - M. Ury, premier conseiller. Rendu public B... mise à disposition au greffe le 12 janvier 2021.N° 19MA04225 2 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public. Tiers.