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CETATEXT000043014057 J2_L_2021_01_000002000488 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/43/01/40/CETATEXT000043014057.xml Texte CAA de LYON, 5ème chambre, 14/01/2021, 20LY00488, Inédit au recueil Lebon 2021-01-14 CAA de LYON 20LY00488 5ème chambre excès de pouvoir C M. BOURRACHOT DEBAUSSART Mme Pascale DECHE M. VALLECCHIA Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 janvier 2020 et le 12 octobre 2020, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS Unipol et la SA " Immobilière Européenne des Mousquetaires " à étendre la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne " Intermarché " sur la commune de Polliat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; elle justifie notamment des formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, ainsi que la notification de son recours devant la CNAC ; - le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est particulièrement incomplet et méconnait l'article R. 752-6 du code de commerce ; ainsi, le demandeur n'a transmis aucune étude d'impact du projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes de la zone de chalandise, ni même aucun élément portant sur le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise ; il transmet des informations insuffisantes concernant les flux de circulation ; - le projet méconnait les articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il aura un impact négatif sur l'animation de la vie urbaine, qu'il aura un impact significatif sur les flux de circulation, que sa qualité environnementale est insuffisante, et que l'insertion architecturale et paysagère est également insuffisante. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2020, la SA " Immobilière Européenne des Mousquetaires " et la SAS Unipol, représentés par Me D..., avocat, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la SAS Distribution Casino France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - le dossier de demande d'exploitation commerciale est suffisamment complet ; - le projet contribuera à l'animation de la vie locale ; - il ne génèrera aucune difficulté supplémentaire de circulation. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2020, la SAS Distribution Casino France déclare se désister des conclusions de sa requête. Par lettres du 6 novembre 2020 restées sans réponse, le mémoire en désistement de la SAS Distribution Casino France a été communiqué aux autres parties. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., présidente assesseure ; - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; - les observations de Me B..., représentant la SAS Distribution Casino France et de Me D..., représentant la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires et la SAS Unipol ; Considérant ce qui suit :

1. Le 21 juin 2019, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain a rendu une décision réputée favorable à la demande présentée, le 23 avril 2019 par la SAS Unipol concernant l'extension de 322 m² de la surface de vente d'un magasin " Intermarché " de 999 m² à Polliat. La SAS Distribution Casino France a formé un recours contre cette décision devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), qui a rejeté sa demande, par une décision du 7 novembre
2. La SAS Distribution Casino France demande à la cour d'annuler cette décision de la CNAC du 7 novembre
4. La SAS Distribution Casino France a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'appel par un mémoire enregistré le 5 novembre
5. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés à l'instance :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de SAS Distribution Casino France le versement d'une somme de 2 000 euros à la SAS Unipol et à la SA " Immobilière Européenne des Mousquetaires " au titre des frais exposés par elles dans cette instance. DECIDE : Article 1er : I l est donné acte du désistement de la requête de la SAS Distribution Casino France. Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera à la SAS Unipol et à la SA " Immobilière Européenne des Mousquetaires " une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Distribution Casino France, à la SAS Unipol et à la SA " Immobilière Européenne des Mousquetaires " et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée au président de la Commission nationale d'aménagement commercial et à la commune de Polliat. Délibéré après l'audience du 10 décembre 2020 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme A..., présidente assesseure, Mme E..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier
7. 2 N° 20LY00488 cm 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.