19BX02712

CETATEXT000043178529 J3_L_2021_02_000001902712 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/43/17/85/CETATEXT000043178529.xml Texte CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23/02/2021, 19BX02712, Inédit au recueil Lebon 2021-02-23 CAA de BORDEAUX 19BX02712 1ère chambre excès de pouvoir C Mme HARDY BOISSY AVOCATS Mme Charlotte ISOARD M. ROUSSEL Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le maire de Pauillac a délivré à la SCI Les Glycines un permis de construire pour la réalisation de deux logements et d'un commerce constituant un établissement recevant du public et la surélévation d'un bâtiment existant sur un terrain situé 9 quai Albert Pichon, ainsi que la décision par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1802919 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2019, la commune de Pauillac, représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 avril 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Pauillac soutient que : - l'arrêté préfectoral du 16 juin 2003 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation est illégal, dès lors qu'il est trop imprécis pour permettre de localiser les parcelles concernées par les différents zonages, portant ainsi atteinte aux objectifs à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme et au principe de sécurité juridique ; - le terrain concerné par le permis de construire en litige se situe en dehors de la zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation Médoc Centre ; - en tout état de cause, le projet entre dans le champ des dérogations prévues par le plan de prévention des risques d'inondation, dès lors qu'il permet d'assurer une meilleure sécurité des personnes et des biens. Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2020, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la commune de Pauillac ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2020, la commune de Pauillac déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 et notamment son article 5 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C... B..., - et les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2020, la commune de Pauillac a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Pauillac. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Pauillac, au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à la SCI des Glycines. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux. Délibéré après l'audience du 21 janvier 2021 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, président, M. Didier Salvi, président-assesseur, Mme C... B..., premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2021. Le président, Marianne Hardy La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 19BX02712 2 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.