19MA00654

CETATEXT000043243541 J6_L_2021_03_000001900654 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/43/24/35/CETATEXT000043243541.xml Texte CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 09/03/2021, 19MA00654, Inédit au recueil Lebon 2021-03-09 CAA de MARSEILLE 19MA00654 9ème chambre excès de pouvoir C M. CHAZAN LERAT Mme Marie-Claude CARASSIC M. ROUX Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'une part, d'annuler la délibération du 7 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Salses-le-Château a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols valant transformation en plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 8 septembre 2017 tendant au retrait de cette délibération, d'autre part, d'enjoindre à la commune de classer la parcelle cadastrée AK n° 93 lui appartenant en zone urbaine. Par le jugement n° 1800067 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2019 et par un mémoire complémentaire enregistré le 3 octobre 2019, M. E..., représenté par BDPS avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 2018 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la délibération du 7 juillet 2017 du conseil municipal de Salses-le-Château en tant qu'elle classe sa parcelle AK n° 93 en zone à urbaniser AU, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la commune de Salses-le-Château de classer sa parcelle cadastrée AK n° 93 en zone urbaine ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Salses-le-Château la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur sa réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation du classement de sa parcelle ; - le classement de sa parcelle en zone AU est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et il est aussi fondé sur des faits matériellement inexacts ; - le règlement de la zone IAUha où se situe sa parcelle subordonne illégalement l'urbanisation de ce secteur à une opération d'aménagement d'ensemble et il interdit ainsi à tort une urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes ; - par jugement définitif n° 1706056 du 11 décembre 2018 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération en litige en tant notamment qu'elle classe sa parcelle AK n° 93 en zone à urbaniser AU. Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2019, la commune de Salses-le-Château, représentée par la société d'avocats Blein-Lerat-Chassany, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. E... la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - le jugement n'est pas irrégulier ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. E... dès lors que, par jugement n° 1706056 du 11 décembre 2018 devenu définitif en cours d'instance d'appel, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération en litige portant approbation du plan local d'urbanisme en tant que ce plan a classé les parcelles cadastrées section AK n° 93, 94, 98,99, 108 et 109 en zone AU. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - les conclusions de M. A..., - et les observations de Me B... représentant M. E.... Considérant ce qui suit :

1. Par délibération du 7 juillet 2017, le conseil municipal de la commune de Salses-Le-Château a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols valant transformation en plan local d'urbanisme. M. E... a demandé l'annulation totale de cette délibération devant le tribunal administratif de Montpellier. Par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande. M. E... ne relève appel de ce jugement qu'en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 7 juillet 2017 du conseil municipal de Salses-le-Château en tant qu'elle classe sa parcelle AK n° 93 en zone à urbaniser 1AUha dans le secteur de Sainte-Colombe. Sur les conclusions aux fins d'annulation de la délibération du 7 juillet 2017 du conseil municipal de Salses-le-Château en tant qu'elle classe la parcelle AK n° 93 de M. E... en zone à urbaniser :
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'enregistrement au greffe de la Cour de la requête de M. E..., le jugement n° 1706056 du 11 décembre 2018 du tribunal administratif de Montpellier annulant la délibération en litige portant approbation du plan local d'urbanisme en tant que ce plan a classé les parcelles cadastrées section AK n° 93, 94, 98,99, 108 et 109 en zone AU est devenu définitif. Par suite, et ainsi que les parties en ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les conclusions de M. E... tendant à l'annulation de la délibération du 7 juillet 2017 du conseil municipal de Salses-le-Château en tant qu'elle classe sa parcelle AK n° 93 en zone à urbaniser 1AUha dans le secteur de Sainte-Colombe sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 3.Le présent arrêt n'implique pas que la parcelle AK n° 93 soit classée en zone urbaine U. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de M. E... doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige :
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de M. E... qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Salces-le-Château la somme de 2 000 euros à verser à M. E... au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. E... tendant à l'annulation de la délibération du 7 juillet 2017 du conseil municipal de Salses-le-Château en tant qu'elle classe sa parcelle AK n° 93 en zone à urbaniser AU, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Article 2 : La commune de Salses-le-Château versera la somme de 2 000 euros à M. E... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E... est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Salses-le-Château sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... E... et à la commune de Salses-le-Château. Délibéré après l'audience du 16 février 2021, où siégeaient : - M. Chazan, président de chambre, - Mme Simon, président assesseur, - Mme D..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars
4. 2 N° 19MA00654 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.