19BX01329 - 19BX01376

CETATEXT000043245535 J3_L_2021_03_000001901329 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/43/24/55/CETATEXT000043245535.xml Texte CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 11/03/2021, 19BX01329 - 19BX01376, Inédit au recueil Lebon 2021-03-11 CAA de BORDEAUX 19BX01329 - 19BX01376 7ème chambre (formation à 3) plein contentieux C M. REY-BETHBEDER LELONG ; SCP PIELBERG KOLENC ; LELONG Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES M. BOURGEOIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la commune de La Villedieu-du-Clain à lui verser la somme de 28 311,47 euros en réparation des préjudices subis, majorée des intérêts capitalisés, et d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder dans un délai d'un mois à la réalisation d'une couverture totale de la surface d'empiètement du " city-stade " par la pose d'un filet couvrant ou tout autre procédé de nature à mettre fin aux troubles qu'il subit sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1700538 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune à verser à M. D... la somme de 3 793 euros assortie des intérêts capitalisés, ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : I°) Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 4 et 25 avril 2019 sous le n° 19BX01329, et un dernier mémoire, enregistré le 15 décembre 2020 et qui n'a pas été communiqué, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 février 2019 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande ; 2°) de condamner la commune de La Villedieu-du-Clain à lui verser la somme de 28 311,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2017 et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'État les sommes de 2 000 euros et 764,09 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. D... soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu sur le fondement de la faute, ce qui est susceptible d'entacher leur jugement d'omission à statuer ; - il y a carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - le maire a commis un détournement de pouvoir en mettant M. D... en demeure d'élaguer les arbres de chaque côté de sa propriété et il est fondé à rechercher pour ce motif la responsabilité de la commune ; - il y a lieu de confirmer le jugement en tant qu'il retient la responsabilité sans faute de la commune ; - s'agissant des préjudices, le seul fait que le grillage soit ancien ne justifie pas l'application d'un coefficient de vétusté et il a droit à ce titre à la somme de 9 311,47 euros ; - c'est à tort que le tribunal administratif a limité à 1 000 euros la réparation du préjudice de jouissance en considérant que le préjudice moral n'était pas distinct du préjudice de jouissance, et en estimant que les nuisances sonores n'étaient pas établies ; - le préjudice physique dû aux violences subies est établi. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2020, la commune de La Villedieu-le-Clain, représentée par la société KPL Avocats, conclut : - au rejet de la requête ; - par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 février 2019 ; - à ce que M. D... lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : - aucune faute ne peut être reprochée au maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - le lien de causalité entre les préjudices allégués et l'ouvrage n'est pas établi ; - les préjudices allégués ne sont pas établis. Par ordonnance du 17 novembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 décembre

1. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2021, M. D..., représenté par Me B..., déclare se désister de son appel. II°) Par une requête, enregistrée le 9 avril 2019 sous le n° 19BX01376, la commune de La Villedieu-du-Clain, représentée par la société KPL Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 février 2019; 2°) de rejeter la demande portée devant le tribunal administratif de Poitiers par M. D... ; 3°) de mettre à la charge de M. D... la somme de 3 793 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : - le lien de causalité entre les préjudices allégués et l'ouvrage n'est pas établi ; - les préjudices allégués ne sont pas établis. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2019, M. D..., représenté par Me B..., conclut : - au rejet de la requête ; - par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 février 2019 ; - à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 28 311,47 euros avec intérêts capitalisés en réparation des préjudices subis ; - à ce que soit mise à la charge de la commune la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. D... fait valoir que : - la requête de la commune est tardive ; - il y a carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et le maire a commis un détournement de pouvoir en mettant M. D... en demeure d'élaguer les arbres de chaque côté de sa propriété ; - il y a lieu de confirmer le jugement en tant qu'il retient la responsabilité sans faute de la commune ; - son préjudice doit être réévalué par la cour et porté à la somme de 28 311,47 euros. Par ordonnance du 7 octobre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 18 novembre
2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2021, la commune de La Villedieu-du-Clain, représentée par la société KPL Avocats, déclare se désister de son appel. Vu les autres pièces de ces deux dossiers. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I..., - les conclusions de M. C... F.... Considérant ce qui suit :
3. Par un mémoire enregistré le 10 février 2021, la commune de Villedieu-du-Clain a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le n° 19BX
4. De même, par un mémoire enregistré le 10 février 2021, M. D... a déclaré se désister de sa requête n° 19BX
5. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 19BX01329 de M. D... et 19BX01376 de la commune de Villedieu-du-Clain. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et à la commune de La Villedieu-du-Clain. Délibéré après l'audience du 11 février 2021 à laquelle siégeaient : M. Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme H..., présidente-assesseure, Mme E... G..., première-conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mars
6. Le président de chambre, Eric Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 4 N° 19BX01329 - 19BX01376