21BX00581

CETATEXT000043260953 J3_L_2021_03_000002100581 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/43/26/09/CETATEXT000043260953.xml Texte CAA de BORDEAUX, , 12/03/2021, 21BX00581, Inédit au recueil Lebon 2021-03-12 CAA de BORDEAUX 21BX00581 plein contentieux C SCP BOUYSSOU & ASSOCIES Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2021 la SCI Sobama, représentée par Me B..., demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui accorder la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme pour la construction, sur la commune de Mios, au sein de l'ensemble commercial " E. Leclerc ", d'un bâtiment d'une surface de plancher de 1 000 m² ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer cette dérogation dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée et que la condition d'urgence est remplie. Mme C... A... a été désignée comme juge des référés par une décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et notamment son article 3 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. La SCI Sobama demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui accorder la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme pour la construction, sur la commune de Mios, au sein de l'ensemble commercial " E. Leclerc ", d'un bâtiment d'une surface de plancher de 1 000 m² comprenant un centre de contrôle technique, un garage auto et une boutique d'une surface de vente de 279 m². Toutefois, la cour administrative d'appel n'est pas compétente pour connaître, en premier ressort, des conclusions tendant à l'annulation d'un tel arrêté. Ainsi, la requête de la SCI Sobama tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de la SCI Sobama est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Sobama. Fait à Bordeaux le 12 mars
3. Le juge des référés, Marianne A... La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21BX00581 2 54-035-02-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin
4. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). Compétence.