21MA00585

CETATEXT000043358735 J6_L_2021_04_000002100585 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/43/35/87/CETATEXT000043358735.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 09/04/2021, 21MA00585, Inédit au recueil Lebon 2021-04-09 CAA de MARSEILLE 21MA00585 excès de pouvoir C LAMBERT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Chautard et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a prescrit un diagnostic archéologique sur les parcelles cadastrées section F 42 à 47, 49, 69, 75 à 88, 113, 967, 969, 1299, 1301 à 1303, d'une superficie totale de 196 986 m², situées sur le territoire de la commune de Tourrettes (Var), avant la réalisation sur ce terrain de travaux de construction d'un hangar agricole de 80 m² et de constater la caducité de cet arrêté du 12 janvier

1. Par un jugement n° 1800828 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de l'EARL Chautard et de Mme B... à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la région PACA du 12 janvier
2. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire en réplique enregistrés les 4 février et 9 mars 2021, le ministre de la culture demande à la Cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 4 décembre 2020 du tribunal administratif de Toulon. Par des mémoires enregistrés les 2 et 15 mars 2021, l'EARL Chautard et Mme B... concluent au rejet du recours et à ce que la somme de 2 500 euros leur soit versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".
4. En l'espèce, le jugement du tribunal administratif de Toulon dont il est demandé le sursis à exécution est une décision prononçant un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la région PACA du 12 janvier
5. En conséquence, il ne peut être regardé comme un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, au sens de l'article R 811-15 du code de justice administrative et, ne relevant donc pas des dispositions de cet article, il ne peut faire l'objet d'un sursis à exécution. Dès lors, la demande de sursis à exécution du jugement susvisé présentée par le ministre de la culture sur le fondement de cet article ne peut qu'être rejetée.
6. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de l'EURL Chautard et de Mme B... relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : Le recours du ministre de la culture est rejeté. Article 2 : Les conclusions de l'EURL Chautard et de Mme B... relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la culture, à l'EURL Chautard et à Mme A... B.... Copie en sera adressée au préfet du Var. Fait à Marseille, le 9 avril
7. N° 21MA00585 2 01-08-04 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Caducité.