19BX02164

CETATEXT000043378104 J3_L_2021_04_000001902164 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/43/37/81/CETATEXT000043378104.xml Texte CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/04/2021, 19BX02164, Inédit au recueil Lebon 2021-04-13 CAA de BORDEAUX 19BX02164 4ème chambre excès de pouvoir C Mme BALZAMO CABINET LPA-CGR AVOCATS M. Stéphane GUEGUEIN Mme CABANNE Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2019, la société RES, représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le préfet de la Corrèze a retiré 1'arrêté du 6 juillet 2017 portant autorisation de défrichement ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Elle soutient que : - la signataire de l'arrêté était incompétent ; - à défaut de respect d'une procédure contradictoire, l'arrêté est entaché d'un vice de procédure ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 341-9 du code forestier qui prévoient qu'il appartenait au préfet d'émettre un titre de perception dans le délai maximal d'un an suivant l'autorisation de défrichement ; - elle a demandé le report de l'échéance d'un an, en référence aux dispositions du formulaire de déclaration rempli le 17 novembre 2016 à l'occasion de son recours gracieux ; - l'application combinée des articles D.341-7-1 et D.341-7-2 du code forestier proroge automatiquement le délai d'un an imparti pour le versement de l'indemnité compensatoire à proportion des délais contentieux ; dès lors que l'autorisation de défrichement était contestée devant la juridiction administrative, le délai de paiement était prorogé. Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'en remet à la sagesse de la cour. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2021, la société RES déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code forestier ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... B..., - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 6 juillet 2017, le préfet de la Corrèze a autorisé la société RES à défricher des parcelles de bois situées sur les communes de Gimel-les Casaces et Saint-Priest-de-Gimel pour la réalisation d'un parc éolien. Cette société demande l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le préfet de la Corrèze a retiré l'autorisation de défrichement du 6 juillet 2017. 2. Le désistement de la société RES est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société RES. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société RES, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au ministre de la transition écologique. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Corrèze Délibéré après l'audience du 16 mars 2021 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M. C... B..., premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2021. La présidente, Evelyne Balzamo La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 19BX02164 01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. 03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement.