21MA01591

CETATEXT000043546644 J6_L_2021_05_000002101591 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/43/54/66/CETATEXT000043546644.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 26/05/2021, 21MA01591, Inédit au recueil Lebon 2021-05-26 CAA de MARSEILLE 21MA01591 plein contentieux C MAURY Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le docteur Van Den Bulke et le centre hospitalier de Cannes à lui verser une indemnité de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'actes de prévention, diagnostic et soins effectués par ce médecin psychiatre à l'occasion de sa prise en charge par le centre hospitalier de Cannes. Par une ordonnance n° 2004150 du 7 décembre 2020, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2021 sous le n° 21MA01591, Mme D... B... A..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 7 décembre 2020 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise confiée à un médecin psychiatre en vue de se prononcer sur les modalités de sa prise en charge au centre hospitalier de Cannes et de décrire ses préjudices. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Par une décision du 22 janvier 2021, dont elle a accusé réception le 24 février suivant, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B... A.... Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : // (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) // Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel et les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article. (...)" ;
2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (...)" ;
3. Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a été notifiée à Mme B... A... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 décembre 2020, dont elle a accusé réception le 9 décembre
5. S'il a été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a formée le 16 décembre 2020, le délai de deux mois dont Mme B... A... disposait pour se pourvoir contre cette ordonnance a recommencé à courir pour une nouvelle durée de deux mois à compter du 24 février 2021, date à laquelle elle a accusé réception de la décision lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, pour s'achever deux mois plus tard, soit le 25 avril
6. Il suit de là que sa requête d'appel, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2021, soit après l'expiration de ce délai, est tardive et, comme telle, entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée. Il y a donc lieu de la rejeter, en toutes ses conclusions, par application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B... A.... Fait à Marseille, le 26 mai
7. 1 3 N°21MA01591 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.