20PA03628

CETATEXT000043605502 J1_L_2021_06_000002003628 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/43/60/55/CETATEXT000043605502.xml Texte CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/06/2021, 20PA03628, Inédit au recueil Lebon 2021-06-03 CAA de PARIS 20PA03628 8ème chambre plein contentieux C Mme VINOT DE VILLELE Mme Aude COLLET Mme BERNARD Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit une expertise complémentaire et de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une indemnité de 240 342 euros, augmentée des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande, en réparation des préjudices résultant pour elle des conséquences dommageables de sa prise en charge le 1er juillet 2015 à l'hôpital européen Georges-Pompidou. Par jugement n° 1807991/6-1 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser à Mme E... une somme de 23 355 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (CPAM) une somme de 6 840,96 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2018 avec capitalisation des intérêts échus à la date du 26 septembre 2019 et une somme de 1 091 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et a mis à la charge de l'AP-HP les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal le 24 avril 2017, liquidés et taxés à la somme de 4 525 euros le 4 juillet

1. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2020 et 10 mars 2021, Mme E..., représentée par Me H... déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister purement et simplement de la requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2021, l'AP-HP, représentée par Me F..., demande à la Cour de prendre acte du désistement de Mme E.... La procédure a été communiquée à la CPAM du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit :
2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 10 mars 2021, Mme E... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D... épouse E..., à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. Copie en sera adressée à Mme G... B..., expert. Délibéré après l'audience du 17 mai 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente, - Mme A..., première conseillère, - Mme I..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin
3. La rapporteure, A. A... La présidente, H. VINOT La greffière, Y. HERBERLa République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20PA03628 095-08-03-04