19MA03846

CETATEXT000043693870 J6_L_2021_06_000001903846 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/43/69/38/CETATEXT000043693870.xml Texte CAA de MARSEILLE, 5eme chambre - formation a 3, 21/06/2021, 19MA03846, Inédit au recueil Lebon 2021-06-21 CAA de MARSEILLE 19MA03846 5eme chambre - formation a 3 exces de pouvoir C M. BOCQUET CABINET JEAN DEBEAURAIN M. Sylvain MERENNE M. PECCHIOLI Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a préempté la parcelle cadastrée section OH n°

1. Par un jugement n° 1700600 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2019, M. E..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2019 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 1er décembre 2016 de la maire d'Aix-en-Provence ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il a intérêt à agir, car il est propriétaire de la parcelle en question ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est illégale, dès lors qu'elle fait suite à une déclaration d'intention d'aliéner qui n'émanait pas du propriétaire de la parcelle ; - elle retient à tort que le bien est présumé libre de toute occupation. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2020, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me G..., demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par M. E... ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. D..., - et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit :
2. Par une déclaration d'intention d'aliéner du 30 septembre 2016, M. C... a informé la commune d'Aix-en-Provence de son intention de vendre à M. B... un bien situé chemin du Puy du Roy, Roussier, sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence, parcelle cadastrée section OH n°
3. Par décision du 1er décembre 2016, le maire d'Aixen-Provence a exercé le droit de préemption sur cette parcelle. M. E... fait appel du jugement du 11 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
4. Pour justifier de son intérêt à agir contre la décision de préemption, M. E... fait valoir qu'il est propriétaire de la parcelle en question suite à un accord précédemment intervenu entre lui-même et M. C... sur la chose et le prix. Cette argumentation est toutefois contredite par le jugement rendu le 26 mars 2018 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui déboute M. E... de l'intégralité de ses demandes contre M. C..., en particulier concernant la vente de la parcelle en question. C'est donc à juste titre que le tribunal administratif a retenu que M. E... ne justifiait pas d'un intérêt à agir.
5. Il résulte de ce qui précède que M. E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
6. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. E... le versement de la somme de 2 000 euros à la commune d'Aix-en-Provence au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.
7. En revanche, la commune n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les dispositions de cet article font en conséquence obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. E... sur le même fondement. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : M. E... versera la somme de 2 000 euros à la commune d'Aix-en-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... E... et à la commune d'Aix-en-Provence. Délibéré après l'audience du 7 juin 2021, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - M. D..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin
8. 3 No 19MA03846 54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.