20BX00249

CETATEXT000044033238 J3_L_2021_09_00020BX00249 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/03/32/CETATEXT000044033238.xml Texte CAA de BORDEAUX, , 07/09/2021, 20BX00249, Inédit au recueil Lebon 2021-09-07 CAA de BORDEAUX 20BX00249 plein contentieux C NASSIET Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, à hauteur d'un montant de 13 168 euros. Par un jugement n° 1801635 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2020 et des mémoires enregistrés le 15 avril 2021 et le 12 mai 2021, M. C... et Mme B..., représentés par Me Nassiet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 novembre 2019 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 18 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce que la cour constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête, le dégrèvement de l'imposition en litige ayant été prononcé. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2021, M. C... et Mme B..., représentés par Me Nassiet, déclarent se désister de l'instance engagée devant la cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 2. Par mémoire enregistré le 21 juillet 2021, M. C... et Mme B... ont déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C... et Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et Mme D... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Une copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-ouest. Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2021. La présidente de la 5ème chambre, Elisabeth Jayat La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 No 20BX00249