21NC01937

CETATEXT000044134171 J5_L_2021_09_00021NC01937 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/13/41/CETATEXT000044134171.xml Texte CAA de NANCY, 4ème chambre, 02/09/2021, 21NC01937, Inédit au recueil Lebon 2021-09-02 CAA de NANCY 21NC01937 4ème chambre exécution décision justice adm C Mme GHISU-DEPARIS Mme Sophie GROSSRIEDER M. MICHEL Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, à ce qu'il soit enjoint à cette dernière de la lui accorder et de la contraindre à reconnaître comme imputable au service son invalidité ayant conduit à sa radiation des cadres ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont il a été victime. Par un jugement n° 1901994 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 22 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé d'accorder à M. A... le bénéfice de la protection fonctionnelle, a enjoint à la ministre des armées de la lui accorder dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, a prescrit une expertise et, dans l'attente du rapport d'expertise, a sursis à statuer sur les conclusions indemnitaires. Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 7 mai 2021, M. A... a demandé à la cour d'assurer l'exécution du jugement du 4 décembre 2020 Par une ordonnance en date du 2 juillet 2021, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par deux mémoires, enregistrés le 13 juillet et le 16 août 2021, M. A..., demande à la cour : 1°) de prononcer une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre de la ministre des armées à compter de la notification de l'arrêt de la cour à intervenir et aussi longtemps que le jugement n'aura pas été exécuté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement n'a pas été exécuté malgré ses nombreuses demandes ; - il est convoqué devant le juge d'instruction dans le cadre de sa plainte pour harcèlement moral et a besoin du bénéfice de la protection fonctionnelle. La procédure a été communiquée à la ministre des armées qui n'a pas produit de mémoire. Vu : - le jugement n° 1901994 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 décembre 2020 ; - la requête introductive d'appel de la ministre des armées enregistrée sous le n° 2100383 le 11 février 2021 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 1901994 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 22 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé d'accorder à M. A... le bénéfice de la protection fonctionnelle, a enjoint de la lui accorder dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, a prescrit une expertise et, dans l'attente du rapport d'expertise, a sursis à statuer sur les conclusions indemnitaires. Par une requête enregistrée sous le n° 2100383, la ministre des armées a fait appel de ce jugement. A la suite de la demande d'exécution du jugement dont l'appel est pendant, la présidente de la cour, faute de réponse de la ministre des armées, a ouvert une procédure juridictionnelle par une ordonnance du 2 juillet
2. Sur les conclusions d'exécution du jugement :
3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ".
4. L'exécution du jugement n° 1901994 du 4 décembre 2020 impliquait nécessairement pour la ministre des armées d'accorder à M. A... le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement du 4 décembre
5. Il résulte de l'instruction que la ministre des armées n'a apporté aucune réponse à la cour sur la nature et la date des mesures prises pour l'exécution de ce jugement, ni n'a présenté de conclusions à la suite de l'ordonnance du 2 juillet 2021 prononçant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour statuer sur les demandes de M. A..., lequel a présenté deux mémoires soutenant que le jugement n'est toujours pas exécuté.
6. En conséquence, à la date du présent arrêt, la ministre des armées n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 4 décembre 2020 frappé d'appel. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer contre l'Etat à défaut pour la ministre des armées de justifier de l'exécution du jugement dans le délai de 20 jours, à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement aura reçu exécution. Sur les frais liés à l'instance :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 200 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat (ministre des armées) s'il ne justifie pas avoir, dans les 20 jours suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement n° 1901994 du 4 décembre 2020 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de 20 jours suivant la notification du présent arrêt. Article 2 : L'Etat communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er. Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la ministre des armées. 4 N° 21NC01937 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.