21MA03530

CETATEXT000044153670 J6_L_2021_09_00021MA03530 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/15/36/CETATEXT000044153670.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 30/09/2021, 21MA03530, Inédit au recueil Lebon 2021-09-30 CAA de MARSEILLE 21MA03530 excès de pouvoir C ESCARGUEL FANNY Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " circonstances exceptionnelles " dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 2103293 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée à la cour le 17 août 2021 sous le n° 21MA03530, Mme A... B..., représentée par Me Escarguel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 juillet

1. 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " circonstances exceptionnelles " dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande. 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais du litige. .......................................................................................................... Vu : - la mise en demeure de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé, adressée à Me Escarguel via l'application télérecours le 25 août
2. - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.
3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".
4. Mme B... relève appel du jugement du 13 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
5. Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté. "
6. Par sa requête introductive d'appel, Mme B... a expressément annoncé la production d'un mémoire complémentaire. Ce mémoire n'ayant pas été adressé à la cour dans le délai d'un mois suivant le 27 août 2021, date à laquelle son conseil doit être réputé avoir pris connaissance de la mise en demeure, reproduisant les dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, qui lui a été adressée le 25 août 2021 via l'application télérecours, il y a lieu de donner acte à Mme B... du désistement de sa requête d'appel. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Copie pour information en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 30 septembre
7. 1 3 N°21MA03530 54-04-01-04 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Inscription de faux.