21MA01963

CETATEXT000044176669 J6_L_2021_10_00021MA01963 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/17/66/CETATEXT000044176669.xml Texte CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 05/10/2021, 21MA01963, Inédit au recueil Lebon 2021-10-05 CAA de MARSEILLE 21MA01963 4ème chambre excès de pouvoir C M. BADIE CONCAS M. Michaël REVERT M. ANGENIOL Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003384 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2021, M. A..., représentée par Me Concas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient qu'il remplit les conditions fixées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'attribution d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, dès lors que la pathologie dont il est atteint ne peut être soignée en Albanie et requiert de multiples interventions chirurgicales à vie. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Revert. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant albanais, a, le 23 août 2019, déposé une demande de titre de séjour pour soins médicaux auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté du 31 juillet 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, et lui a ordonné de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. M. A... relève appel du jugement du 23 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : /

1. a)si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; /
2. b)si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; /
3. c)si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; /
4. d)la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris au vu, notamment, de l'avis du collège de médecins de l'OFII, lequel a estimé, le 27 novembre 2019, après examen de l'intéressé, que si l'état de sante´ de celui-ci nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravite´, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé albanais, il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, son état lui permettant par ailleurs de s'y rendre sans risque. 4. M. A..., né le 18 août 1960, est atteint d'une cirrhose hépatique avec thrombose portale et hypertension portale. Une rupture de varices œsophagiennes s'est produite en 2006, nécessitant une surveillance médicale. Ces pathologies requièrent chacune un suivi médical et un traitement médicamenteux, le requérant alléguant en outre qu'il doit subir régulièrement des interventions chirurgicales de ligature des varices. Ni les allégations d'ordre général sur les insuffisances du système de santé en Albanie, en ce qui concerne les soins et la disponibilité des médicaments, ni le certificat médical daté du 6 octobre 2020, établi par un médecin exerçant dans ce pays, qui mentionne que " en raison de l'état de santé aggravé du patient, il n'est pas possible de réaliser ici la ligature des varices œsophagiennes ", ne démontrent que M. A... ne peut pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer au requérant une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Concas et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 21 septembre 2021, où siégeaient : - M. Badie, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Ury, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2021. N° 21MA01963 5 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.