CAA de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 21/10/2021, 19BX04740

CETATEXT000044249600 J3_L_2021_10_00019BX04740 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/24/96/CETATEXT000044249600.xml Texte CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 21/10/2021, 19BX04740, Inédit au recueil Lebon 2021-10-21 CAA de BORDEAUX 19BX04740 7ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C M. REY-BETHBEDER DE FROMENT Mme Florence REY-GABRIAC Mme MADELAIGUE Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée Dream India Axiya a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de perception du 3 novembre 2017 par lequel la direction générale des finances publiques a mis à sa charge le versement d'une somme de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le titre de perception du 7 décembre 2017 par lequel la direction générale des finances publiques a mis à sa charge le versement d'une somme de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que la décision du 3 avril 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours gracieux à l'encontre des décisions lui appliquant les contributions précitées.

Par un jugement n° 1801839 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la société Dream India Axiya.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2019, la société Dream India Axiya, représentée par Me Benamou-Lévy, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 octobre 2019 ;

2°) d'annuler le titre de perception du 3 novembre 2017 par lequel la direction générale des finances publiques a mis à sa charge le versement d'une somme de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le titre de perception du 7 décembre 2017 par lequel la direction générale des finances publiques a mis à sa charge le versement d'une somme de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que la décision du 3 avril 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux à l'encontre des décisions lui appliquant les contributions précitées ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : -le signataire de la décision du 3 avril 2018 n'était pas compétent ; -s'agissant des titres de perception, les bases de liquidation de la créance ne sont pas correctement indiquées ; -du fait de la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 26 septembre 2017, il n'y a pas de fondement aux titres de perception, qui sont donc dépourvus d'exigibilité ; -ce jugement de relaxe montre que la matérialité des faits n'est pas établie, d'autant plus que l'article 431 du code de procédure pénale énonce que les procès-verbaux constatant des délits ne valent qu'à titre de simples renseignements ; en l'espèce, le procès-verbal de constatation d'infraction est la seule pièce sur laquelle s'appuie l'OFII, alors qu'il est imprécis et ne peut créer qu'une présomption ; des clients présents dans le restaurant ont attesté de ce que M. C... D... ne les a pas servis et semblait être un ami des gérants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2020, l'OFII, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Dream India Axiya le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de procédure pénale ;

-le code du travail ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac,

-et les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1.La société à responsabilité limitée Dream India Axiya a fait l'objet, le 7 décembre 2016, dans son restaurant exploité sous l'enseigne " Indian Spice " à Toulouse, d'un contrôle des services de police qui ont relevé que M. F... C... D..., de nationalité sri-lankaise, travaillait pour elle sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Par lettre recommandée du 13 avril 2017, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entendu informer la société requérante de son intention de lui appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le courrier ayant été retourné avec la mention " pli avisé non réclamé ", la société n'a pas présenté d'observations. Par décision du 23 juin 2017, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale à hauteur de 17 600 euros et la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement à hauteur de 2 039 euros. Le courrier de notification, présenté le 26 juin 2017, n'a pas été réclamé. Des titres de perception ont été émis le 3 novembre et le 2 décembre 2017, le premier concernant le paiement de la contribution forfaitaire, le second celui de la contribution spéciale. La société Dream India Axiya a formé, le 29 décembre 2017, un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 3 avril 2018.

Cette société fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 octobre 2019, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de perception du 3 novembre et du 7 décembre 2017 ainsi que de la décision du 3 avril 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux à l'encontre des décisions lui appliquant les deux contributions en question.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 5223-21 du code du travail : " Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement (...) ".

3.Il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été signée par Mme A... B..., cheffe du pôle de veille juridique et de suivi du contentieux, qui, en cette qualité, et en vertu de la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 novembre 2016, régulièrement publiée le 15 décembre 2016 au bulletin officiel du ministère de l'intérieur, est compétente pour prendre toutes décisions prises au titre de la mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée du 3 avril 2018 doit, par suite, être écarté.

4.En deuxième lieu, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

5.En l'espèce, comme l'ont déjà relevé à bon droit les premiers juges, il résulte de l'instruction, d'une part, que le titre attaqué du 3 novembre 2017 mentionne, comme objet de la créance : " décision n° 170314 du 23 juin 2017 concernant 1 travailleur. Recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le montant est fixé par l'article R. 626-1 dudit code et les arrêtés du 5 décembre 2006. Concerne l'emploi de C... D... F... ". Dans ces conditions, le titre de recette doit être regardé comme suffisamment motivé. D'autre part, le titre attaqué en date du 7 décembre 2017 mentionne, comme objet de la créance : " décision n° 170314 du 23 juin 2017 concernant 1 travailleur.

Recouvrement de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail dont le taux est fixé par l'article R. 8253-2 du code du travail. Concerne l'emploi de C... D... F... ". Or, par courrier du 13 avril 2017 adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à la société Dream India Axiya, l'OFII avait informé celle-ci que : " eu égard à l'article R. 8253-2 du code du travail, le montant de la contribution spéciale est égale à 5 000 fois le taux horaire minimum garanti prévu par l'article L.3231-12 du code du travail en vigueur à la date de constatation de l'infraction ". Dans ces conditions, le titre de recette doit être regardé comme suffisamment motivé.

6.En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa ". Aux termes de l'article L. 8253-1 dudit code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / (...) ". Ainsi, en application des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail, les employeurs qui emploient, pour quelque durée que ce soit, des ressortissants étrangers dépourvus de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France sont redevables d'une contribution spéciale au bénéfice de l'OFII pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler.

L'OFII est chargé de constater et de liquider cette contribution.

7.D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine (...). ". Aux termes de l'article R. 626-1 du même code : " I.- La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. / II.- Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1 ".

8.La société Dream India Axiya se prévaut de ce que, par un jugement correctionnel du 26 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé la relaxe de ses dirigeants des fins de poursuites pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié au motif que " les infractions reprochées aux prévenus ne sont pas suffisamment caractérisées ".

9.Cependant, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative. Il n'en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.

10.La circonstance que le tribunal de grande instance de Toulouse a relaxé les gérants du restaurant ne faisait donc pas obstacle, compte tenu de l'indépendance des procédures administrative et judiciaire, à ce que l'OFII décidât de mettre en œuvre, à l'encontre de la société Dream India Axiya, le recouvrement de la contribution spéciale à partir de sa propre appréciation des faits s'ils sont établis.

11.Au cas d'espèce, il résulte de l'instruction que les services de police ont effectué, le 7 décembre 2016, un contrôle dans les locaux du restaurant Dream India à Toulouse. L'officier de police judiciaire a, lors de ce contrôle, à 20 heures, dressé un procès-verbal lequel, en vertu de l'article 431 du code de procédure pénale, et de l'article L. 8271-8 du code du travail et contrairement à ce que soutient la société, fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il en résulte qu'a été constatée par les policiers, au sein de l'établissement, la présence de M. F... C... D..., " qui se trouvait derrière le comptoir, vient à notre rencontre à la manière d'un serveur et nous demande ce que nous voulons ".

Ce dernier, ressortissant sri-lankais, démuni d'un titre de séjour, avait déjà été contrôlé en situation de travail en avril 2016, fait alors reconnu par le gérant du restaurant absent ce jour-là, et qui a prétendu être son cousin. Si les gérants du restaurant ont soutenu que, le 7 décembre 2016, M. C... D... était uniquement " venu chercher un chargeur de téléphone portable ", cette allégation ne peut toutefois être regardée comme étant crédible alors qu'il est constant que, d'une part, ce dernier était positionné derrière le comptoir et s'est avancé vers les policiers en leur demandant ce qu'ils voulaient et que, d'autre part, il a déclaré, comme l'indique son procès-verbal d'audition, n'avoir aucune ressource, son " cousin " le logeant et lui donnant à manger " gratuitement ".

Enfin, si la société requérante produit deux attestations établies en septembre 2017, soit plusieurs mois après les faits, de clients qui auraient assisté au contrôle, ceux-ci se bornent en tout état de cause à indiquer que la personne contrôlée ne les avait pas servis et " semblait plutôt être un ami ". Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif a considéré que la société requérante n'était pas fondée à soutenir que l'OFII se serait fondé sur des faits matériellement inexacts d'emploi d'un étranger démuni d'un titre l'autorisant à travailler.

12.Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la société Dream India Axiya, la matérialité des faits devant être regardée comme établie, les titres de perception contestés ne sont ni dépourvus de fondement ni privés d'exigibilité du fait de l'intervention du jugement de relaxe précité.

13.Il résulte de tout ce qui précède que la société Dream India Axiya n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Sur les frais de l'instance :

14.L'OFII n'ayant pas en la présente instance la qualité de partie perdante, les conclusions de la société Dream India Axiya au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de celle-ci une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'OFII et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Dream India Axiya est rejetée.

Article 2 : La société Dream India Axiya versera à l'OFII la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Dream India Axiya et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 23 septembre 2021 à laquelle siégeaient :

M. Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 octobre 2021.

La rapporteure, Florence Rey-Gabriac Le président, Éric Rey-Bèthbéder La greffière, Angélique Boukoungou La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

2 N° 19BX04740 66-032-01 Travail et emploi. - Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. - Emploi des étrangers (voir : Étrangers).

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.