21MA03460

CETATEXT000044407798 J6_L_2021_12_00021MA03460 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/40/77/CETATEXT000044407798.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 01/12/2021, 21MA03460, Inédit au recueil Lebon 2021-12-01 CAA de MARSEILLE 21MA03460 excès de pouvoir C AARPI OLOUMI & HMAD AVOCATS ASSOCIÉS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'asile et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 2101041 du 26 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée à la cour le 12 août 2021 sous le n° 21MA03460, M. A... B..., représenté par Me Oloumi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 26 avril 2021 et la décision contestée du préfet des Alpes-Maritimes ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais du litige. .......................................................................................................... Vu : - la mise en demeure de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé, adressée à Me Oloumi via l'application télérecours le 19 octobre 2021 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".
2. M. B... relève appel du jugement du 26 avril 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'asile et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
3. Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté. "
4. Par sa requête introductive d'appel, M. B... a expressément annoncé qu'il entendait produire des écritures et des pièces complémentaires. Ces écritures et pièces complémentaires n'ayant pas été adressées à la cour dans le délai d'un mois suivant le 21 octobre 2021, date à laquelle son conseil a pris connaissance de la mise en demeure, reproduisant les dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, qui lui a été adressée le 19 octobre 2021 via l'application télérecours, il y a lieu de donner acte à M. B... du désistement de sa requête d'appel. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Marseille, le 1er décembre
5. 1 3 N°21MA03460 54-04-01-04 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Inscription de faux.