21PA00557

CETATEXT000044409943 J1_L_2021_11_00021PA00557 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/40/99/CETATEXT000044409943.xml Texte CAA de PARIS, 7ème chambre, 30/11/2021, 21PA00557, Inédit au recueil Lebon 2021-11-30 CAA de PARIS 21PA00557 7ème chambre exécution décision justice adm C M. JARDIN Mme Perrine HAMON M. SEGRETAIN Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 décembre 2014 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris lui a refusé le versement des indemnités de mission journalière au titre de la journée de départ pour les missions qu'il a effectuées outre-mer à compter de mars 2012, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1505351 du 3 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé ces décisions et a enjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de verser à M. B... les indemnités de mission journalière correspondantes. Par un arrêt n° 17PA03685 du 13 novembre 2018, la Cour a rejeté la requête de la garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'annulation de ce jugement et au rejet de la demande de M. B.... Par une ordonnance n° 21PA00557 du 3 février 2021 le président de la Cour, à la demande de M. B..., a ordonné l'ouverture d'une phase juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures d'exécution du jugement n° 1505351 du 3 octobre 2017 du Tribunal administratif de Melun. La requête a été communiquée au Garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.".
2. Par un arrêt n° 17PA03685 du 13 novembre 2018, la Cour a rejeté l'appel formé par le Garde des sceaux, ministre de la justice, contre le jugement n° 1505351du 3 octobre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé les décisions contestées par M. B..., et a enjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de verser à ce dernier les indemnités de missions journalières qui lui étaient dues au titre de la journée de départ pour les missions qu'il a effectuées outre-mer depuis mars
4. M. B... soutient sans être contesté, le Garde des sceaux, ministre de la justice n'ayant produit aucun mémoire après l'ouverture de la phase juridictionnelle, que l'exécution du jugement n° 1505351 du 3 octobre 2017 du Tribunal administratif de Melun implique que lui soient versées, d'une part, la somme de 1 000 euros au titre des frais de justice et, d'autre part, la somme de 2 790 euros au titre de l'indemnité journalière relative à la journée de départ pour les missions qu'il a effectuées outre-mer à compter de mars 2012, et qu'à la date du présent arrêt seule la somme de 2 232,25 euros lui a été versée.
5. Dans ces conditions il y a lieu de prononcer à l'égard du Garde des sceaux, ministre de la justice, à défaut pour lui de justifier avoir procédé aux diligences lui incombant pour exécuter complètement l'arrêt du 13 novembre 2018 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte provisoire de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle il y aura procédé. DÉCIDE : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du Garde des sceaux, ministre de la justice s'il ne justifie pas, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, avoir exécuté l'arrêt n° 17PA03685 du 13 novembre 2018 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Article 2 : Le Garde des sceaux, ministre de la justice communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au Garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 9 novembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - Mme Jurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre
6. La rapporteure, P. HAMONLe président, C. JARDIN La greffière, C. BUOT La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA00557 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. - Frais de déplacement. 54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte.