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CETATEXT000044409948 J1_L_2021_11_00021PA01410 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/40/99/CETATEXT000044409948.xml Texte CAA de PARIS, 7ème chambre, 30/11/2021, 21PA01410, Inédit au recueil Lebon 2021-11-30 CAA de PARIS 21PA01410 7ème chambre excès de pouvoir C M. JARDIN MOREL Mme Perrine HAMON M. SEGRETAIN Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2010217/3-1 du 20 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, M. B..., représenté par Me Morel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2010217/3-1 du 20 octobre 2020 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 24 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 à verser à Me Morel, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait sur sa nationalité, susceptible d'avoir une influence sur le sens de la décision ; - les signatures des membres du collège des médecins de l'office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) sont apposées sous forme de fac-similés ne permettant pas d'identifier les signataires ni de garantir l'authenticité du document ; - l'existence et les mentions du rapport médical ne sont pas établies, ni la conformité de ce rapport à l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - la décision de refus de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans son application compte tenu des conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas d'arrêt des soins, et de l'indisponibilité de ces soins dans son pays d'origine ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste quant à ses conséquences sur sa situation personnelle compte tenu de son intégration en France ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 513-2 du même code, et les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales . La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 25 janvier 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313- 22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les observations de Me Morel, avocate de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant congolais né le 19 avril 1972 à Kinshasa, est entré en France en 2012 selon ses déclarations. Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. M. B... fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination pour son éloignement. 2. M. B... soutient que les premiers juges ont entaché leur décision d'une " erreur de fait " relative à sa nationalité. A supposer qu'il entende ainsi contester la régularité du jugement attaqué, pour regrettable qu'elle soit, cette erreur est sans incidence à cet égard. Il appartient à la Cour, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de réexaminer le fond du litige en tenant compte de la nationalité réelle du requérant, sans avoir à annuler le jugement attaqué avant de rectifier cette erreur. Sur la décision de refus de titre de séjour : 3. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé (...) ". L'article R. 313-22 du même code dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". L'article R. 313-23 du même code précise que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22 (...) ". Enfin, les articles 3 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent que : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté.(...)" et que " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant :

1. a)si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ;
2. b)si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ;
3. c)si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ;
4. d)la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". En ce qui concerne la légalité externe de la décision : 4. En premier lieu, il ressort de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 3 septembre 2019 produit en première instance par le préfet de police que les signatures figurant sur cet avis sont des fac-similés qui ne constituent pas des signatures électroniques et, par suite, ne relèvent ni de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ni du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil. En tout état de cause, aucun élément du dossier ne permet de douter que les signatures apposées au bas de l'avis du 3 septembre 2019 ne seraient pas celles des trois médecins composant le collège de médecins de l'OFII, dont l'identité est précisée. 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation établie par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 10 août 2020, d'une part que le rapport médical prévu par les dispositions précitées a bien été établi par un médecin de l'Office, et d'autre part que ce rapport a bien été transmis au collège chargé de donner un avis sur la demande de M. B.... Par ses seules allégations M. B... n'établit pas que ledit rapport n'aurait pas été régulièrement établi conformément à l'arrêté du 27 décembre 2016, alors que le contenu de ce document est couvert par le secret médical et que, par suite, il lui incombait, s'il entendait se prévaloir utilement de l'irrégularité des mentions y figurant, d'effectuer les diligences requises pour en obtenir la communication, sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration ou de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. En l'absence de telles démarches, le moyen ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité interne de la décision : 6. Pour refuser à M. B... la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'est notamment fondé sur l'avis rendu le 3 septembre 2019 par le collège de médecins de l'OFII, lequel a estimé que le défaut de prise en charge médicale de l'intéressé, qui souffre d'un syndrome obstructif et d'un syndrome anxiodépressif, ne devait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 7. En premier lieu, les certificats établis par le médecin généraliste, médecin traitant de M. B..., qui mentionnent que l'intéressé souffre d'un syndrome anxio-dépressif nécessitant des soins dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation portée sur ce point par le collège de l'OFII ainsi que par le préfet de police, alors qu'il ressort des pièces du dossier que ce traitement n'a débuté qu'en 2017, soit cinq ans après les faits invoqués comme étant la cause de ce syndrome, et cinq années également après la date invoquée de son entrée en France, que M. B... participe régulièrement depuis 2014 à diverses tâches de manutention et de distribution au sein de l'association qui l'héberge et qu'il est inscrit comme demandeur d'emploi depuis 2013. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu d'exploration fonctionnelle de la respiration réalisé sur M. B... le 19 avril 2017, que l'affection respiratoire dont il est atteint, séquelle d'une tuberculose dont il n'est ni établi ni soutenu qu'elle serait évolutive, est modérée. Dans ces conditions M. B... n'est pas fondé à soutenir que son état de santé nécessiterait des soins dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 8. Dans ces conditions, la circonstance que les traitements qui sont prescrits à M. B... en France ne seraient pas disponibles au Congo est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui est fondée sur cette seule absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité. 9. En second lieu, en l'absence de tout élément de fait ou de droit nouveau, il y a lieu d'adopter les motifs retenus à bon droit par les premiers juges pour écarter les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'elle serait, pour les mêmes motifs, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur la décision fixant le pays de destination : 10. Aux termes des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...) " et " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". L'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose par ailleurs que : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 11. Il résulte de ce qui a été jugé au point 7 que le défaut de soins n'ayant pas pour M. B... de conséquences d'une exceptionnelle gravité, un retour dans son pays d'origine ne l'exposerait pas à un risque de subir des traitements contraires aux stipulations et dispositions précitées. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés à l'instance ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 9 novembre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - Mme Jurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2021. La rapporteure, P. HAMONLe président, C. JARDINLa greffière, C. BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA01410 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.