20MA00897

CETATEXT000044545279 J6_L_2021_12_00020MA00897 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/54/52/CETATEXT000044545279.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 20/12/2021, 20MA00897, Inédit au recueil Lebon 2021-12-20 CAA de MARSEILLE 20MA00897 excès de pouvoir C ROUSSEL-FILIPPI Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " La Citadelle " et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Bastia a délivré à la collectivité de Corse un permis de construire portant sur la rénovation et la surélévation du bâtiment " atelier " du lycée maritime et aquacole, situé parcelles cadastrées section AO n°s 231 et 232, lieu-dit " La Citadelle ", pour une surface de plancher de 888 m², ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 17 septembre 2018 contre cette décision. Par un jugement n° 1900067 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2020, l'association " La Citadelle " et M. A..., représentés par Me Roussel-Filippi, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 19 décembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 du maire de la commune de Bastia ; 3°) de rejeter l'ensemble des demandes formées par la collectivité de Corse ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bastia la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2020, la commune de Bastia, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association " La Citadelle " et de M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2021, l'association " La Citadelle " et M. A..., représentés par Me Roussel-Filippi, demandent à la Cour de prendre acte de leur désistement d'instance et d'action et déclarer que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais liés au litige. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2021, la collectivité de Corse, représentée par Me Destarac, accepte le désistement. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2021, la commune de Bastia, représentée par Me Muscatelli, demande à la Cour de prendre acte de son désistement dans toutes ses demandes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. (...) ". 2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2021 au greffe de la Cour, l'association " La Citadelle " et de M. A... se sont désistés de leur demande. La commune de Bastia a déclaré se désister de sa demande portant sur les frais exposés et non compris dans les dépens. Le désistement d'instance et d'action de l'association " La Citadelle " et de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'association " La Citadelle " et de M. A.... Article 2 : Il est donné acte du désistement de la demande de la commune de Bastia tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " La Citadelle ", à M. B... A..., à la collectivité de Corse et à la commune de Bastia. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. Fait à Marseille, le 20 décembre 2021. 2 N° 20MA00897 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement.