22BX00195

CETATEXT000045082631 J3_L_2022_01_00022BX00195 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/45/08/26/CETATEXT000045082631.xml Texte CAA de BORDEAUX, , 26/01/2022, 22BX00195, Inédit au recueil Lebon 2022-01-26 CAA de BORDEAUX 22BX00195 rectif. erreur matérielle C CARCY-GILLET;CARCY-GILLET;CARCY-GILLET Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 5 janvier 2016 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Occitanie a refusé de lui accorder une remise gracieuse ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la même autorité de remettre gracieusement sa dette dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de condamner l'État à lui verser la somme de 4 392, 37 euros. Par un jugement n° 1602687 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2019, M. B..., représenté par Me Gillet, a demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 décembre 2018 ; 2°) d'annuler la décision du 5 janvier 2016 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Occitanie a refusé de lui accorder une remise gracieuse ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie de remettre à titre gracieux sa dette dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, le cas échéant, sous astreinte ce 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner l'État à lui verser la somme de 4 392,37 euros et ordonner la compensation avec la créance du rectorat ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Par un arrêt n° 19BX00497 du 15 novembre 2021 la présente cour a annulé la décision du 5 janvier 2016 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Occitanie a refusé de lui accorder une remise gracieuse ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, a enjoint au directeur régional des finances publiques d'Occitanie de procéder à un nouvel examen de la demande de remise gracieuse présentée par M. B... dans un délai de deux mois à compter de cet arrêt, a mis à la charge de l'État le versement à M. B... d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B.... Par requête, enregistré le 11 janvier 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'article 6 du dispostif de l'arrêt du 15 novembre 2021 susvisé de la présente cour. Il soutient que l'article 6 du dispositif de l'arrêt précité a omis de mentionner le directeur régional des finances publiques d'Occitanie parmi les personnes morales auxquelles cet arrêté devait être notifié. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. D'une part et aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) ".
2. D'autre part et aux termes de l'article R. 833-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / (...) ". Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.
3. En omettant de citer, à son article 6, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie parmi les parties destinataires, l'arrêt n° 19BX00497 du 15 novembre 2021 de la présente cour, qui a annulé les décisions de cette autorité dont M. B... demandait l'annulation et lui a enjoint de procéder au réexamen de sa demande de remise gracieuse, est entaché d'une omission. Toutefois, cette omission n'a eu aucune influence sur le sens de la décision, qui doit être exécutée par le directeur régional des finances publiques.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, uniquement fondée sur l'article R. 833-1 du code de justice administrative, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Copie en sera adressée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie. Fait à Bordeaux, le 26 janvier
5. Le président de la 7ème chambre, Éric Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 No 22BX00195