21NT01941

CETATEXT000045154547 J4_L_2021_09_00021NT01941 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/45/15/45/CETATEXT000045154547.xml Texte CAA de NANTES, Juge unique, 24/09/2021, 21NT01941, Inédit au recueil Lebon 2021-09-24 CAA de NANTES 21NT01941 Juge unique suspension sursis C WOLDANSKI M. Alain PEREZ Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) du 9 août 2020 rejetant la demande de visa de long séjour présentée par M. D... en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n°2101308 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 2 décembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. Le ministre soutient que : - la réalité et la sincérité de l'intention matrimoniale du couple ne sont pas établis, en dépit du contrat de location, des trois avis de paiement de loyer pour juin, juillet et août 2020 établis au nom de Mme B..., d'une facture d'électricité du 27 juillet 2020 mentionnant M. C... et des treize photographies produites ; - il n'est pas démontré que M. et Mme C... entretiennent une communauté de vie ni qu'ils échangent quotidiennement depuis leur mariage ; - les époux ne démontrent pas participer de manière équivalente aux charges du mariage ni même avoir un projet en commun ; - le parcours migratoire de M. C... révèle que ce dernier cherche à s'établir en France par tous les moyens possibles ; - le refus de délivrance d'un visa de long séjour opposé à M. C... ne méconnait pas le droit de Mme C... de mener une vie privée et familiale normale en application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'est pas établi que Mme C... se trouverait dans l'impossibilité absolue de vivre avec son époux en Algérie. Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2021, M. et Mme C..., représentés par Me Woldanski, concluent au rejet de la requête et demandent la condamnation de l'Etat au versement à Mme B... F... la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé. Vu : - la requête n°21NT01940 enregistrée le 12 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n°2101308 du 9 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Perez, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative, " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".
2. Le moyen tiré par le ministre de ce que le mariage de M. C... avec Mme B... avait été conclu à des fins étrangères à l'union matrimoniale, paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte accueillies par le tribunal. En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n°2101308 du 9 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes.
3. Par suite, les conclusions de M. et Mme D... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par le ministre de l'intérieur contre le jugement n°2101308 du 9 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : Les conclusions de M. et Mme D... présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. E... et Mme A... C.... Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre
4. Le président -rapporteur Alain PEREZ La greffière, Karine BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°21NT01941