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CETATEXT000045336305 J2_L_2022_02_00021LY02360 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/45/33/63/CETATEXT000045336305.xml Texte CAA de LYON, 1ère chambre, 22/02/2022, 21LY02360, Inédit au recueil Lebon 2022-02-22 CAA de LYON 21LY02360 1ère chambre excès de pouvoir C Mme DEAL REINHART MARVILLE TORRE Mme Daniele DEAL M. LAVAL Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Montrevel-en-Bresse a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple d'agglomération de Jayat - Malafretaz - Montrevel-en-Bresse a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme intercommunal en tant que la parcelle cadastrée section C n° 2761 sur le territoire de la commune de Jayat a été classée en zone 1AUX ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire Jayat a délivré à la société Mc Donald's France un permis de construire un restaurant sur un terrain situé route départementale 975 Le Curtil sur le territoire de la commune de Jayat. Par une ordonnance n° 2103363 du 18 mai 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de la demande de la commune de Montrevel-en-Bresse comme entachées d'irrecevabilité manifeste pour défaut d'intérêt à agir de la commune. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 28 janvier 2022 qui n'a pas été communiqué, la commune de Montrevel-en-Bresse, représentée par Me Yves Delaire, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2103363 du 18 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 portant permis de construire délivré à la société Mc Donald's France ; 3°) de condamner solidairement la commune de Jayat et la société Mc Donald's France à la somme de 3 000 euros sur le fondement de L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a intérêt à agir en ce que le projet emporte des conséquences négatives sur les commerces et restaurants de son centre-ville et emporte une augmentation du flux de circulation et le tribunal a ainsi commis une erreur d'appréciation sur ce point ; - le permis de construire délivré n'est pas conforme à la modification du plan d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvée par délibération du 6 février 2020 du syndicat intercommunal à vocation multiple de Jayat - Malafretaz - Montrevel-en-Bresse, intervenue pour ouvrir à l'urbanisation la parcelle n° 2761 en vue d'accueillir l'extension du seul magasin Intermarché ; - le permis de construire est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) de la zone d'activités économiques de Cézille ; - le permis de construire méconnait l'orientation n° 2 du projet d'aménagement et de développement durables ; - par voie d'exception, la délibération décidant de la modification du PLUi de Jayat - Malafretaz - Montrevel-en-Bresse prévoyant la zone 1AUX et l'orientation d'aménagement et de développement durable de la ZAE de Cézille est illégale en ce qu'elle est incompatible avec le DOO du SCOT BBR 01 ; - l'additif au rapport de présentation du PLUi est entaché d'insuffisances et de carences n'ayant pas permis aux personnes publiques concernées d'émettre un avis éclairé ; - l'annulation de cette délibération a pour effet de remettre en vigueur le précédent classement en zone 2AUX concernant la parcelle contestée rendant le permis de construire délivré illégal ; - le permis de construire n'a pas fait l'objet d'une information du comité syndical ; - le permis contesté aurait dû figurer dans le projet d'extension du magasin Intermarché car ces bâtiments constituent un même ensemble commercial de sorte que la CDAC de l'Ain et la CNAC n'ont pu être en mesure d'analyser la consistance du projet ; - le projet contesté aurait dû faire l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale ; - le permis de construire n'a pas été délivré à l'issue d'une procédure d'instruction régulière en l'absence d'étude d'impact ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et méconnait les articles R. 431-5 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis contesté n'a pas été précédé de l'avis du département ; - le permis contesté méconnait les articles 1AUX4, 1AUX7, 1AUX12 et 1AUX13 du PLUi ; - le permis contesté méconnait les articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2021, la société McDonald's France, représentée par Me Bertrand Thouny, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans tous les cas, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Montrevel-en-Bresse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2021, la commune de Jayat, représentée par Me Mariller, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la commune de Monterevel-en-Bresse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Déal, présidente-rapporteure ; - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Jeannerod, substituant Me Belluc, pour la commune de Montrevel-en-Bresse, celles de Me Citti, substituant Me Thouny, pour la société McDonald's France, ainsi que celles de Me Tardieu, substituant Me Mariller, pour la commune de Jayat. Considérant ce qui suit :

1. La commune de Montrevel-en-Bresse relève appel de l'ordonnance par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté pour défaut d'intérêt à agir sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire de Jayat a accordé à la société McDonald's France un permis de construire en vue de l'édification, sur le territoire de cette commune, d'un restaurant.
2. Le législateur n'a pas entendu régir par les dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme l'intérêt pour agir des collectivités territoriales à l'encontre des décisions relatives à l'utilisation des sols. Ainsi il appartient à la commune qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir, tendant à l'annulation d'un permis de construire, de préciser l'atteinte qu'elle invoque en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les intérêts dont elle a la charge.
3. L'arrêté contesté autorise la construction d'un restaurant McDonald's et " drive " d'une surface totale de 442m², sur les parcelles cadastrées AA2, C2558 et C2761 d'une superficie totale de 32 642 m², situés sur la commune de Jayat qui se situent à une distance de 900 mètres de l'entrée nord de la commune de Montrevel-en-Bresse et à 1,6 km de son centre-bourg.
4. La commune de Montrevel-en-Bresse soutient notamment que le permis de construire délivré par la commune limitrophe de Jayat porte atteinte à ses intérêts propres par l'accroissement de la circulation sur la RD 975 et la remise en cause de sa politique de revalorisation de son centre-ville. Si la commune n'apporte aucun élément précis concernant la modification de trafic engendré par le projet de restaurant en litige, alors que ce projet s'insère au sein d'une zone commerciale prééxistante, elle justifie avoir été sélectionnée dans le cadre du programme national " Petites villes de demain " élaboré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires afin de mettre en place une stratégie de revitalisation de son territoire. Dans ce cadre, la commune a produit les projets de valorisation de son centre-ville, sa lettre de candidature et la lettre de la direction départementale des territoires attestant de sa sélection dans ce programme. Afin d'obtenir ce soutien financier de l'Etat, la commune s'est notamment engagée à " Diversifier et soutenir les commerces et services de proximité " en particulier en mettant fin à l'agrandissement des surfaces commerciales en périphérie pour donner plus de chance d'existence au commerce de centre-ville. Alors que la construction d'un restaurant de ce type autorisé par la décision en litige a, ainsi que le relève la commune requérante, pour but de dynamiser la zone commerciale et de modifier la seule vocation de la zone initiale, sans que cela soit contesté, la commune requérante démontre que le projet est contradictoire avec la politique de revitalisation de son centre-ville soutenue par l'Etat et porte atteinte à un de ses intérêts propres. Elle justifie ainsi d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire en date du 12 mars
6. Il résulte de ce qui précède que la commune de Montrevel-en-Bresse est fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Il y a lieu d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon.
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Montrevel-en-Bresse qui n'est pas la partie perdante, verse à la société McDonald's et à la commune de Jayat les sommes qu'elles réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La commune de Jayat et la société McDonald's verseront à ce titre la somme de 2 000 euros à la commune de Monterevel-en-Bresse. DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2103363 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 18 mai 2021 est annulée en tant qu'elle déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir les conclusions de la commune de Montrevel-en-Bresse tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars
8. Article 2 : La demande de la Commune de Montrevel-en-Bresse est renvoyée dans cette mesure devant le tribunal administratif de Lyon. Article 3 : La société McDonald's France et la commune de Jayat verseront la somme globale de 2 000 euros à la commune de Montrevel-en-Bresse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par la société McDonald's France et la commune de Jayat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Montrevel-en-Bresse, à la société McDonald's France et à la commune de Jayat. Délibéré après l'audience du 1er février 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février
9. 2 N° 21LY02360 54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.