21BX04576

CETATEXT000045521555 J3_L_2022_04_00021BX04576 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/45/52/15/CETATEXT000045521555.xml Texte CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 04/04/2022, 21BX04576, Inédit au recueil Lebon 2022-04-04 CAA de BORDEAUX 21BX04576 3ème chambre excès de pouvoir C M. ARTUS FRANCOS M. Frédéric FAÏCK Mme LE BRIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par un jugement n° 2100172 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, Mme A..., représentée par Me Francos, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2100172 du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : - c'est à tort que le tribunal a écarté comme inopérant son moyen, soulevé contre le refus de titre de séjour, tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve pour écarter son moyen tiré ce qu'elle ne pourrait effectivement accéder à des soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine ; Elle soutient, en ce qui concerne la légalité externe, que : - l'absence de signatures électroniques sur l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne permet pas de s'assurer du caractère collégial de cet avis ; celui-ci ne comporte que des signatures indéchiffrables et il n'y a donc aucune garantie d'authenticité de l'identité des signataires ; - la date de réunion des médecins membres de l'OFII n'est pas connue ; l'avis ne comporte aucune information sur les conditions de réunion des membres de l'OFII et d'émission de l'avis ; le caractère collégial de l'avis émis n'est donc pas établi ; Elle soutient, en ce qui concerne la légalité interne du refus de titre de séjour, que : - la décision méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a pas la possibilité effective d'accéder à un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine ; elle a aussi noué avec son praticien un lien qui joue un rôle important dans son traitement en France et que la décision en litige rompt ; de plus, sa pathologie est liée à des évènements traumatiques qu'elle a subis dans son pays d'origine, de sorte que son retour dans ce pays détruirait toute efficacité des traitements qu'elle pourrait y recevoir ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Elle soutient, en ce qui concerne la légalité interne de l'obligation de quitter le territoire français, que : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait son droit à une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Elle soutient, en ce qui concerne le pays de renvoi, que : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Elle soutient, en ce qui concerne la légalité interne de l'interdiction de retour sur le territoire français, que : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Frédéric Faïck a été entendu au cours de l'audience publique : Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante albanaise née le 26 avril 1990, est entrée en France, selon ses déclarations, en novembre 2018 accompagnée de son fils mineur. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OPFRA) le 28 février 2019 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 septembre 2019. A la suite de ces décisions, le préfet de la Haute-Garonne a pris à l'encontre de Mme A... une décision du 27 mai 2019 portant obligation de quitter le territoire français dont la demande d'annulation a été rejetée par jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 août 2019, confirmé par ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 avril 2020. Toutefois le 25 février 2020, Mme A... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour pour raison de santé. Par arrêté du 5 novembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, obligé Mme A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays à destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler cet arrêté du 5 novembre 2020. Elle relève appel du jugement rendu le 1er octobre 2021 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. La contestation par l'appelante des motifs du jugement attaqué qui écartent comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance, par le refus de titre de séjour, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, se rattache au bien-fondé de ce jugement et non à sa régularité. 3. Par ailleurs, la circonstance que le tribunal n'aurait pas respecté les règles de dévolution de la charge de la preuve devant le juge de l'excès de pouvoir est, par elle-même, sans incidence sur la régularité du jugement dès lors qu'elle se rattache, elle aussi, au bien-fondé du raisonnement des premiers juges. 4. Les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué doivent être écartés. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 5. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...). La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement (...) (...) / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis (...) / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent (...) ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. (...) ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical (...) un collège de médecins (...) émet un avis (...) précisant :

1. a)si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; /
2. b)si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; /
3. c)si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; /
4. d)la durée prévisible du traitement. (...) L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". Selon 1'annexe II à l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de 1'Office français de 1'immigration et de 1'intégration de leurs missions : " (...) C. - Points particuliers concernant les pathologies les plus fréquemment concernées :
5. a)Les troubles psychiques et les pathologies psychiatriques. (...) L'importance dans ce domaine de la continuité du lien thérapeutique (lien patient-médecin) et du besoin d'un environnement/entourage psycho social familial stable (eu égard notamment à la vulnérabilité particulière du patient) doit être soulignée. (...) ". 6. En premier lieu, l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII est revêtu des signatures des trois médecins composant ce collège, porte la date du 5 octobre 2020 et comporte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ". Cette mention atteste du caractère collégial de l'avis et fait foi jusqu'à preuve du contraire. La circonstance que ces signatures ne soient pas authentifiées électroniquement mais qu'elles se présentent sous la forme de fac-similés n'est pas de nature à remettre en cause le fait que les signataires, dont l'identité est précisée, ont siégé au sein du collège de médecins. N'est pas non plus de nature à faire douter de ce que l'avis a été rendu collégialement par ses auteurs le fait que l'administration n'a pas justifié de la date à laquelle les médecins se sont réunis et les modalités de cette réunion. 7. En deuxième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 8. Dans son avis du 5 octobre 2020, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, cette dernière peut effectivement y bénéficier d'un traitement approprié. 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... souffre de troubles obsessionnels compulsifs et de troubles anxieux phobiques pour lesquels elle reçoit un traitement médicamenteux à base de paroxétine et d'alprazolam et un suivi psychologique et psychiatrique. Toutefois, les certificats médicaux qu'elle produit ne permettent pas, eu égard à leur teneur, d'estimer de façon suffisamment probante que ces traitements ne lui seraient pas effectivement accessibles dans son pays d'origine. 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les troubles psychiatriques dont souffre Mme A... seraient directement liés à des événements traumatiques qu'elle allègue avoir subis en Albanie, et qui seraient constitués par des violences conjugales commises à son encontre. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir qu'à raison de ces évènements, tout traitement approprié à sa pathologie serait inenvisageable dans son pays. 11. Mme A... se prévaut d'un lien thérapeutique particulier qu'elle a noué avec son médecin en France, mais pour autant il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, lequel n'a pas à être nécessairement équivalent à celui reçu en France. D'autant que les éléments du dossier font apparaître que Mme A... a déjà bénéficié d'une prise en charge psychiatrique en Albanie. 12. Dans ces conditions, l'arrêté en litige n'a pas méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 14. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée sur le territoire français en novembre 2018, soit deux ans seulement avant l'intervention de l'arrêté en litige. Sa présence en France a été rendue possible par l'examen de sa demande d'asile qui a été rejetée, en dernier lieu, par la CNDA le 27 septembre 2019. Mme A... a fait l'objet, en 2019, d'une mesure d'éloignement à l'exécution de laquelle elle ne s'est pas conformée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, pendant son séjour en France, Mme A... aurait noué des liens privés et familiaux stables, anciens et intenses auxquels l'arrêté contesté aurait porté une atteinte disproportionnée. Il en va ainsi alors même que Mme A... séjourne en France avec son fils, né en 2006, dès lors que la décision prise n'a ni pour objet ni pour effet de séparer cette cellule familiale qui était formée antérieurement à son entrée en France. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mère de Mme A..., qui est aussi de nationalité albanaise, séjourne en France en situation régulière. Ainsi, Mme A... a vocation à rejoindre son pays d'origine où elle a passé l'essentiel de son existence dès lors qu'elle y a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante à mener en France une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 15. En quatrième lieu, l'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme A... de son fils et d'empêcher celui-ci de continuer à suivre une scolarité dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de 12 ans. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 16. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A.... Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 18. En second lieu, à l'appui de ses autres moyens visés ci-dessus, soulevés contre l'obligation de quitter le territoire français, la requérante ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à son argumentation devant les premiers juges. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents du jugement attaqué. Sur la légalité du pays de renvoi et de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 19. A l'appui de ses moyens visés ci-dessus soulevés contre les décisions en litige, la requérante ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à son argumentation devant les premiers juges. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents du jugement attaqué. 20. Enfin, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'annulation, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE Article 1er : La requête n° 21BX04576 de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie pour information en sera délivrée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 14 mars 2022 laquelle siégeaient : M. Didier Artus, président, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2022. Le rapporteur, Frédéric Faïck Le président, Didier Artus La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX04576 2 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.