22LY00447

CETATEXT000045832882 J2_L_2022_05_00022LY00447 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/45/83/28/CETATEXT000045832882.xml Texte CAA de LYON, 7ème chambre, 19/05/2022, 22LY00447, Inédit au recueil Lebon 2022-05-19 CAA de LYON 22LY00447 7ème chambre suspicion légitime C M. ARBARETAZ M. Philippe ARBARETAZ M. CHASSAGNE Vu la procédure suivante : Le 7 février 2022, M. A... B... a saisi la cour de céans d'une demande tendant au dessaisissement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour cause de suspicion légitime, de la demande d'annulation de la décision du 12 février 2020 par laquelle la a arrêté son évaluation professionnelle au titre des années 2018 et

1. Il soutient que le report de clôture prononcé à la demande du défendeur qui n'avait pas respecté la mise en demeure de produire qui lui avait été antérieurement adressée, entache de suspicion l'impartialité de la juridiction. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Arbarétaz, président ; - et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit :
2. La circonstance que le président de la formation de jugement ait accepté de reporter la clôture de l'instruction, à la demande de l'administration, afin de lui permettre de produire sa défense, ne préjuge pas de l'appréciation qui sera portée sur les moyens des parties et n'est en soi pas de nature à faire suspecter l'impartialité du tribunal de Clermont-Ferrand pour juger le litige opposant M. B... à sa hiérarchie sur sa manière de servir en 2018 et 2019, alors en outre qu'il n'appartient pas à la cour, saisie d'une requête en suspicion légitime, de se prononcer sur la régularité de l'instruction en l'absence d'appel formé sur un jugement.
3. Il suit de là que la demande de dessaisissement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour cause de suspicion légitime doit être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La demande de dessaisissement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour cause de suspicion légitime présentée par M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 28 avril 2022 à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai
4. Le président, rapporteur, Ph. ArbarétazLe président assesseur, Ph. Seillet La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY00447 2 al 54-05-025 Procédure. - Incidents. - Renvoi pour cause de suspicion légitime.