CAA de Marseille, 7ème chambre, 30/05/2022, 20MA02360

CETATEXT000045842821 J6_L_2022_05_00020MA02360 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/45/84/28/CETATEXT000045842821.xml Texte CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 30/05/2022, 20MA02360, Inédit au recueil Lebon 2022-05-30 CAA de MARSEILLE 20MA02360 7ème chambre excès de pouvoir C M. POCHERON SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT Mme Jacqueline MARCHESSAUX M. ROUX Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile immobilière (SCI) Les 3 M et la société à responsabilité limitée (SARL) Hydro Aéro Concept, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes du 28 novembre 2017 constituant servitude de passage à l'usage exclusif des propriétaires du lotissement édifié sur les parcelles cadastrées n° K 617, K 618 et K 619 par la voie Sud du chemin de l'aérodrome débouchant sur la RD562 à hauteur du quartier de Cambarras et autorisant la société TPF Ingénierie à établir l'acte administratif relatif à cette servitude et, par voie de conséquence, l'acte établi sur la base de cette délibération portant constitution de servitude de passage à l'usage exclusif des propriétaires du lotissement édifié sur les parcelles cadastrées n° K 617, K 618 et K 619.

Par un jugement n° 1802568 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2020 et 8 octobre 2020 sous le n° 20MA02360, la SCI Les 3 M et la SARL Hydro Aéro Concept, représentées par Me Duburcq, demandent à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 28 mai 2020 ;

2°) d'annuler la délibération du 28 novembre 2017 ;

3°) d'annuler, par voie de conséquence, l'acte établi sur la base de cette délibération portant constitution de servitude de passage à l'usage exclusif des propriétaires du lotissement édifié sur les parcelles cadastrées n° K 617, K 618 et K 619 ;

4°) de mettre à la charge du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

-elles justifient d'un intérêt à agir ;

-leur recours contre la délibération du 28 novembre 2017 n'était pas tardif ;

-elles ont justifié de l'impossibilité d'obtenir une copie de l'acte dans le délai imparti par le tribunal ;

-la délibération contestée qui autorise la constitution d'une servitude pour permettre la desserte des parcelles du lotissement concerné par la voie sud du chemin de l'aérodrome porte atteinte à la pérennité de l'aérodrome et met en danger ses utilisateurs ;

-elle porte atteinte à leurs droits ;

-elle viole les articles L. 2122-2, L 2122-3 et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2020, le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes, représenté par Me Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête de la SCI Les 3 M et de la SARL Hydro Aéro Concept et demande à la Cour de mettre à leur charge la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

-la requête était tardive ;

-les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir ;

-les moyens soulevés par la SCI Les 3 M et la SARL Hydro Aéro Concept ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement attaque´ en ce que le tribunal était incompétent pour statuer sur les conclusions tendant a` l'annulation de l'acte portant constitution de servitude de passage a` l'usage exclusif des propriétaires du lotissement édifié sur les parcelles cadastrées n° K 617, K 618 et K 619 dont l'appréciation de la légalité relève de la compétence du juge judiciaire.

Par un mémoire enregistré le 10 mai 2022, la SCI Les 3 M et la SARL Hydro Aéro Concept ont présenté des observations sur ce moyen relevé d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code civil ;

-le code général de des collectivités territoriales ;

-le code général de la propriété des personnes publiques ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme B...,

-et les conclusions de M. Roux, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1.La SCI Les 3 M est propriétaire de la parcelle cadastrée section K n° 114 sur la commune de Tourrettes, en limite de l'aérodrome de Fayence-Tourrettes, où elle a édifié un hangar aéronautique en 1965. La SARL Hydro Aéro Concept exerce, dans ce hangar, une activité de création et de fabrication de cellules d'aéronefs, de commercialisation, d'importation et d'exploitation de tous aéronefs, ULM et assimilés ainsi que tous produits se rattachant à l'activité aéronautique, de même qu'une activité d'école de pilotage d'ULM. La SARL Gestion patrimoniale foncière a déposé trois demandes de permis de construire sur les parcelles voisines cadastrées section K n° 617, 618 et 619 en vue de l'édification de six villas individuelles, permis qu'elle a obtenus par décision du 10 octobre 2014 du maire de la commune de Tourrettes.

A la demande de Mme A..., propriétaire de ces terrains, le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes a, par une délibération du 2 septembre 2014, autorisé la société SEREC de Nice à établir l'acte administratif relatif aux servitudes de passage et de tréfonds sur le chemin nord-est de l'aérodrome, propriété du syndicat mixte, au profit des parcelles cadastrées section K n° 617, 618 et 619 et chargé la même société de transmettre ces documents au service des hypothèques pour enregistrement. Cette délibération a été annulée par un jugement du 28 décembre 2017 du tribunal administratif de Toulon, confirmé par un arrêt de la Cour n° 18MA00946 du 10 juillet 2020.

La SCI Les 3 M et autre relèvent appel du jugement du 28 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes du 28 novembre 2017 constituant servitude de passage à l'usage exclusif des propriétaires du lotissement édifié sur les parcelles cadastrées section K n° 617, 618 et 619, ainsi que, par voie de conséquence, l'acte établi sur la base de cette délibération portant constitution de servitude de passage à l'usage exclusif des propriétaires du lotissement édifié sur ces parcelles.

Sur la régularité du jugement attaqué :

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 28 novembre 2017 :

2.Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) ". Aux termes de l'article L. 2121-23 du code général de des collectivités territoriales : " Les délibérations sont inscrites par ordre de date. / Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. ".

3.Il ressort des pièces du dossier que la délibération contestée du 28 novembre 2017 comportait la mention des voies et délais de recours. Par ailleurs, elle a été affichée en mairie le 12 décembre 2017 et publiée sur le site internet de la commune de Fayence où elle était consultable le 9 janvier 2018, ainsi qu'il ressort des termes du jugement n° 1802514 du 21 mai 2020 du tribunal administratif de Toulon. Toutefois, la SCI Les 3 M et la SARL Hydro Aéro Concept n'ont formé leur recours gracieux à l'encontre de cette délibération que le 16 avril 2018, notifié le 18 avril suivant, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours, ce recours gracieux n'ayant ainsi pas pu proroger le délai.

Si les sociétés requérantes soutiennent que la prise d'effet de la délibération n'a pu intervenir qu'à la date d'approbation du procès-verbal du syndicat mixte, conformément à l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, ce prétendu report du caractère exécutoire de la délibération ne saurait résulter de ces dispositions qui se bornent à imposer l'inscription des délibérations par ordre de date et leur signature par les membres présents à la séance. En outre, la circonstance que le procès-verbal du comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes du 28 novembre 2017 n'ait été approuvé que lors de la séance du comité syndical du 28 février 2018 est sans incidence sur la computation des délais de recours dès lors que ces derniers ne commencent à courir qu'à compter de la publication de la décision contestée au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Par suite, les conclusions de la SCI Les 3 M et de la SARL Hydro Aéro Concept tendant à l'annulation de cette délibération enregistrées au greffe du tribunal le 13 août 2018 étaient tardives et, par suite, irrecevables.

En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative concernant les conclusions tendant à l'annulation de l'acte établi sur la base de la délibération du 28 novembre 2017 portant constitution de servitude de passage à l'usage exclusif des propriétaires du lotissement édifié sur les parcelles K 617, K 618 et K 619 :

4.La convention de droit privé instaurant une servitude de passage en application des articles 637 et suivants du code civil ne peut relever que de la compétence du juge judiciaire à moins de comporter une clause exorbitante du droit commun. Cette convention n'étant pas produite au dossier malgré une demande en ce sens des juges de première instance et la compétence de la juridiction administrative ne se présumant pas, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulon s'est prononcé sur la demande de la SCI Les 3 M et de la SARL Hydro Aéro Concept tendant à l'annulation de l'acte portant constitution de servitude de passage a` l'usage exclusif des propriétaires du lotissement édifié sur les parcelles cadastrées n° K 617, K 618 et K 619. Il y a lieu d'annuler le jugement attaqué dans cette mesure et, statuant par voie d'évocation, de rejeter ladite demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

5.Il résulte de tout ce qui précède sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir opposée par le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes que la SCI Les 3 M et la SARL Hydro Aéro Concept ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 novembre 2017. La demande présentée par les sociétés requérantes devant le tribunal administratif de Toulon tendant à l'annulation de l'acte établi sur la base de cette délibération portant constitution de servitude de passage à l'usage exclusif des propriétaires du lotissement édifié sur les parcelles cadastrées n° K 617, K 618 et K 619 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur les frais liés au litige :

6.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SCI Les 3 M et la SARL Hydro Aéro Concept au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Les 3 M et de la SARL Hydro Aéro Concept la somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 28 mai 2020, en tant qu'il a statué sur les conclusions tendant à l'annulation de l'acte établi sur la base de la délibération du 28 novembre 2017 portant constitution de servitude de passage à l'usage exclusif des propriétaires du lotissement édifié sur les parcelles cadastrées n° K 617, K 618 et K 619, est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la SCI Les 3 M et la SARL Hydro Aéro Concept devant le tribunal administratif de Toulon tendant à l'annulation de l'acte établi sur la base de la délibération du 28 novembre 2017 portant constitution de servitude de passage est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI Les 3 M et de la SARL Hydro Aéro Concept est rejeté.

Article 4 : La SCI Les 3 M et la SARL Hydro Aéro Concept verseront au syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Les 3 M, à la SARL Hydro Aéro Concept et au syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2022, où siégeaient :

-M. Pocheron, président de chambre,

-M. Prieto, premier conseiller,

-Mme Marchessaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mai 2022.

2 N° 20MA02360 fa 17-03-02-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Domaine. - Domaine public.

26-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes.

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais.

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.