21MA01767

CETATEXT000046018625 J6_L_2022_06_00021MA01767 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/46/01/86/CETATEXT000046018625.xml Texte CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 30/06/2022, 21MA01767, Inédit au recueil Lebon 2022-06-30 CAA de MARSEILLE 21MA01767 2ème chambre excès de pouvoir C M. ALFONSI LLC & ASSOCIÉS M. Jérôme MAHMOUTI M. GAUTRON Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 15 mars 2018 par laquelle le directeur de l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " a rejeté sa demande du 12 mars 2018, d'enjoindre à cet établissement de régulariser sa situation administrative et financière en exécution des arrêts nos 15MA03085 et 15MA03090 rendus par la cour administrative d'appel de Marseille le 26 décembre 2017 et, enfin, de condamner celui-ci à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1802324 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, Mme A..., représentée par la SELARL LLC et Associés, agissant par Maître Grégory Marchesini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler la décision du 15 mars 2018 prise par le directeur de l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " ; 3°) d'enjoindre à l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " de régulariser sa situation administrative et financière par la communication de ses bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés, la notification de ses droits relatifs aux congés annuels non pris sur la période litigieuse, par application des arrêts nos 15MA03085 n° 15MA03090 rendus par la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 décembre 2017 ; 4°) de condamner l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 5°) de mettre à la charge de l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " avait régularisé toute sa situation administrative alors qu'il ne l'a pas entièrement rétablie dans ses droits à rémunération et à cotisation ; - pour ce qui concerne les congés annuels non pris, aucune réponse motivée en droit et explicative n'est apportée par l'EHPAD de sorte qu'elle est dans l'incapacité de savoir si ces congés doivent être indemnisés ou s'ils ont été reportés, ce qui fait ainsi obstacle au report de ses congés annuels non pris ; - ses conclusions indemnitaires sont recevables dès lors qu'elle a formé une demande préalable devant l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " ; - elle est fondée à obtenir le paiement de la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral subi du fait de la réticence de l'EHPAD à tirer toutes les conséquences des décisions de justice rendues dans ce litige et à répondre favorablement aux demandes légitimes. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil ", représenté par In extenso avocats agissant par Me Lopasso, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Toulon puis de rejeter la demande présentée par la requérante en raison de son irrecevabilité ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête de Mme A... ; 3°) en toutes hypothèses, de mettre à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - à titre principal, sur l'annulation du jugement attaqué : la requête présentée devant le tribunal ne comprenait l'exposé d'aucun moyen de droit ni élément de fait permettant d'apprécier les fondements de la demande et c'est donc à tort que le tribunal ne l'a pas, sur le fondement de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rejetée comme irrecevable ; la demande préalable formée devant l'administration par la requérante ne comportait pas de prétentions indemnitaires ; - à titre subsidiaire, sur la confirmation du jugement attaqué : la demande de la requérante tendant à l'exécution des arrêts du 27 décembre 2017 estirrecevable car, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution doit être adressée à la juridiction d'appel ; aucune faute ne peut lui être reprochée dès lors que les arrêts de la cour administrative d'appel sont entièrement exécutés, puisque les droits à plein traitement ont été rétablis dans un délai raisonnable, tel qu'indiqué sur les bulletins de salaires des mois de mars et avril 2018, et que le bulletin de salaire du mois d'avril 2019 de la requérante porte bel et bien mention de l'indemnisation des congés annuels non pris pour les années 2018 et 2019 ; en ne saisissant pas la juridiction compétente pour obtenir l'exécution des arrêts en question, elle a commis une faute de nature à exonérer l'administration de toute responsabilité. La clôture de l'instruction a été fixée au 6 mai 2022, par application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour. Par lettre du 9 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que le jugement est irrégulier et doit être annulé dès lors que le tribunal a statué sur la demande de Mme A... alors que celle-ci portait sur les mesures d'exécution qu'il appartenait à l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " de prendre pour assurer l'exécution des arrêts nos 15MA03085 et 15MA03090 rendus par la cour administrative d'appel de Marseille le 26 décembre 2017 et relevait ainsi de la compétence de la cour administrative d'appel en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Lopasso représentant l'EHPAD " résidence Pin et Soleil " Considérant ce qui suit :

1. Mme A... relève appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 mars 2018 par laquelle l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " a rejeté sa demande du 12 mars 2018 tendant à ce qu'il soit enjoint à l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " de régulariser sa situation administrative et financière en exécution des arrêts nos 15MA03085 et 15MA03090 rendus par la cour administrative d'appel de Marseille le 26 décembre 2017 et, enfin, de condamner l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par ses conclusions d'appel incident, cet EHPAD demande à la cour, à titre principal, d'annuler le jugement du 11 mars 2021, et, à titre subsidiaire, de rejeter la requête de Mme A.... Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : (...) La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. (...) ". Aux termes de l'article R. 351-3 de ce même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (...) ".
3. Il résulte de l'instruction que la demande présentée par la requérante devant le tribunal administratif de Toulon portait, à titre principal, sur les mesures qu'il appartenait à l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " de prendre pour assurer l'exécution des arrêts nos 15MA03085 et 15MA03090 rendus par la cour administrative d'appel de Marseille le 26 décembre
4. La Cour étant seule compétente pour statuer sur cette demande, le tribunal était tenu de la lui transmettre en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. En y statuant néanmoins, le tribunal a méconnu sa compétence et, par suite, a entaché d'irrégularité son jugement qui doit, dès lors, être annulé.
5. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme A... présentée devant le tribunal administratif de Toulon. Sur les conclusions à fin d'exécution :
6. La requérante se borne à soutenir que " En communiquant en cours d'instance deux bulletins de salaire correspondant aux mois de mars et avril 2018, l'EHPAD n'établit pas s'être libéré de l'ensemble de ces obligations " sans préciser quelles sommes dues ne lui auraient pas été versées. S'agissant des congés payés, elle se borne également à soutenir que l'EHPAD ne lui a pas répondu " de manière motivée en droit et explicative ", ce qui la laisserait ainsi dans l'incapacité de savoir si ces congés doivent être indemnisés ou s'ils ont été reportés, sans toutefois contester que, ainsi que le défendeur le fait valoir, l'indemnisation des congés annuels non pris pour les années 2018 et 2019 figure sur le bulletin de salaire du mois d'avril
7. Ainsi, et dès lors que par une telle argumentation, Mme A... n'apporte aucun élément susceptible de permettre de considérer que l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " n'aurait pas entièrement exécuté les arrêts précités de la cour, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à cet établissement d'exécuter ces mêmes arrêts doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin indemnitaires :
8. Il résulte de ce qui vient d'être dit au point précédent que, en ne démontrant pas que l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " n'aurait pas exécuté les arrêts nos 15MA03085 et 15MA03090 du 26 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille, Mme A... n'établit pas la carence qu'elle reproche à cet établissement. Elle n'est, par suite, pas fondée à rechercher sa responsabilité pour faute alors, en outre, que ses conclusions indemnitaires, qui ne se rapportent pas aux mesures propres à assurer l'exécution de ces arrêts, soulèvent un litige distinct et sont, en tout état de cause, irrecevables. Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil ", qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à Mme A... la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A... une somme 1 500 euros au titre des frais exposés par cet établissement et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1802324 du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Toulon par Mme A... ainsi que ses conclusions à fin d'annulation, d'exécution et celles tendant à ce que l'EHPAD" Résidence Pin et Soleil " supporte les frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel sont rejetées. Article 3 : Mme A... versera une somme de 1 500 euros à l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil ", sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et à l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil ". Délibéré après l'audience du 16 juin 2022 où siégeaient : - M. Alfonsi, président de chambre, - Mme Massé-Degois, présidente assesseure, - M. Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 juin
10. 2 N° 21MA01767 nl 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 54-01 Procédure. - Introduction de l'instance.