21MA01483

CETATEXT000046060943 J6_L_2022_07_00021MA01483 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/46/06/09/CETATEXT000046060943.xml Texte CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 11/07/2022, 21MA01483, Inédit au recueil Lebon 2022-07-11 CAA de MARSEILLE 21MA01483 5ème chambre excès de pouvoir C M. MARCOVICI SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL M. Laurent MARCOVICI M. PECCHIOLI Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : La commune du Vigan et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard ont convenu que leur accord du 16 mai 2022, résultant d'une procédure de médiation à l'initiative de la cour, ferait l'objet d'une demande d'homologation par madame la médiatrice, ce qu'elle a fait par un courrier adressé à la cour le 16 mai

1. A la suite d'une demande de la cour, le service départemental et d'incendie du Gard, représenté par Me Blanc, a communiqué des pièces le 20 juin
2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la commune du Vigan, représentée par Me Bernardin, conclut à l'homologation de l'accord du 16 mai
3. Elle soutient que l'accord est équilibré. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Bocognano, représentant le SDIS du Gard, et de Me Bernardin, représentant la commune du Vigan. Considérant ce qui suit :
4. La commune du Vigan a contesté le montant des contributions de la commune au budget du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard à compter de celle due au titre de l'année
5. Trois affaires sont notamment pendantes devant la cour administrative d'appel de Marseille, qui, à l'issue de l'audience du 22 mars 2021 a incité les parties à se rapprocher par la voie de la médiation. Le 16 mai 2022, les parties sont parvenues à un accord, qui a été communiqué pour homologation par la médiatrice.
6. Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de médiation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n'ont pas porté atteinte à des droits dont elles n'auraient pas eu la libre disposition et de ce que l'accord ne contrevient pas à l'ordre public ni n'accorde de libéralité. Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation d'une transaction concrétisant un accord de médiation, le juge doit encore examiner si celle-ci répond aux exigences fixées par le code civil et par le code des relations entre le public et l'administration.
7. Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 13 mai 2022, le conseil municipal du Vigan a autorisé le maire de la commune à signer l'accord transactionnel. Par une délibération du 11 mai 2022, le service départemental d'incendie et de secours du Gard a autorisé son président à signer cet accord. L'objet de cet accord est licite, son contenu respecte l'ordre public et comporte des concessions réciproques qui n'apparaissent pas manifestement déséquilibrées au détriment de l'une ou l'autre partie. Par suite, rien ne s'oppose à son homologation. D É C I D E : Article 1er : L'accord transactionnel du 16 mai 2022 conclu entre la commune du Vigan et le service départemental d'incendie et de secours du Gard est homologué. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune du Vigan et au service départemental d'incendie et de secours du Gard. Copie en sera adressée au préfet du Gard. Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Mérenne, premier conseiller, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet
8. 2 N° 21MA01483 - 21MA01493 - 21MA01494