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CETATEXT000046143852 J2_L_2022_07_00021LY04216 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/46/14/38/CETATEXT000046143852.xml Texte CAA de LYON, 6ème chambre, 28/07/2022, 21LY04216, Inédit au recueil Lebon 2022-07-28 CAA de LYON 21LY04216 6ème chambre plein contentieux C M. POURNY ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES M. François-Xavier PIN Mme COTTIER Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les jardins de cocagne " a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le département de l'Allier à lui verser la somme de 20 436,74 euros en complément de la subvention qui lui a été versée le 18 septembre 2018 au titre du fonds social européen. Par un jugement n° 1900548 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le département de l'Allier à verser à l'association " Les jardins de cocagne " la somme de 16 868,93 euros et a rejeté le surplus de la demande. Procédures devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, sous le numéro 21LY04216, le département de l'Allier, représenté par Me Le Chatelier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900548 du 14 octobre 2021 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association " Les jardins de cocagne " ; 3°) de mettre à la charge de l'association " Les jardins de cocagne " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les dépenses liées aux salaires de M. A... et de M. C... ne figuraient pas dans le poste de dépenses directes de personnels prises en charge au titre de la convention ; c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que ces salariés avaient remplacé d'autres salariés se trouvant sur des postes conventionnés ; - les dépenses salariales déclarées pour Mme D... et M. B... sont supérieures aux montants des salaires contrôlés à partir de leurs bulletins de paye. Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, l'association " Les jardins de cocagne ", représentée par Me Martinet-Beunier, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement n° 1900548 du 14 octobre 2021 en ce que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a pas fait droit à l'intégralité de ses prétentions indemnitaires ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du département de l'Allier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par le département de l'Allier ne sont pas fondés ; - le département a méconnu la procédure contradictoire prévue par l'article 8.2 de la convention du 20 avril 2016 relative à l'octroi d'une subvention du fonds social européen au titre du programme opérationnel national pour l'emploi et l'inclusion en métropole, alors que son dossier était complet ; - il n'a pas été tenu compte des observations qu'elle a produites dans le cadre de la procédure contradictoire ; - les dépenses liées à l'achat d'œufs biologiques, pour un montant de 246,87 euros, qui correspondaient à un poste lié à l'achat et à la revente d'œufs en complément des légumes vendus dans les paniers des adhérents, ne pouvaient être exclues sans que les recettes de cette activité d'achat-revente ne le soient également ; - elle a fourni l'ensemble des pièces permettant de justifier de frais de déplacement, à hauteur de la somme de 2 973,23 euros, qui sont en lien direct avec l'opération conventionnée et doivent être réintégrés dans la subvention accordée. Les parties ont été informées, par lettre du 16 mai 2022, qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, il était envisagé d'appeler l'affaire au cours du mois de septembre 2022 et que l'instruction pourrait être close à partir du 1er juin 2022 sans information préalable. Par une ordonnance du 1er juin 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée à 10 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Un mémoire présenté pour le département de l'Allier a été enregistré le 1er juin 2022 à 10h50, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. II. Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, sous le numéro 22LY01410, le département de l'Allier, représenté par Me Le Chatelier, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1900548 du 14 octobre 2021 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il soutient que : - les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies ; - il soulève les mêmes moyens que dans l'instance 21LY04216. Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, l'association " Les jardins de cocagne ", représentée par Me Martinet-Beunier conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du département de l'Allier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le département de l'Allier ne sont pas fondés. Un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, a été présenté pour le département de l'Allier et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Bosquet, représentant le département de l'Allier, et de Me Martinet-Beunier, représentant l'association " Les jardins de cocagne ". Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre du dispositif " d'accompagnement des personnes très éloignées de l'emploi et d'amélioration de l'ingénierie des parcours " pour la période de programmation 2014-2020, l'association " Les jardins de cocagne " a présenté, le 24 mars 2015, une demande de subvention du fonds social européen (FSE), au titre de l'année 2015, en vue de la réalisation d'une opération consistant en la mise en place d'ateliers d'insertion par l'activité économique (maraîchage et arboriculture biologique) et un accompagnement global des participants à cette opération. Par une convention, notifiée le 20 avril 2016, conclue entre le département de l'Allier, désigné comme organisme intermédiaire pour la gestion des crédits au titre du FSE, et l'association " Les jardins de cocagne ", une subvention a été attribuée à l'association au titre de l'année 2015 pour un montant maximum prévisionnel de 177 617,96 euros. A la suite d'un rapport de contrôle de service fait, le président du conseil départemental de l'Allier a, par un courrier du 5 juin 2018, informé l'association que le montant total de la subvention attribuée au titre de l'année 2015 était susceptible d'être réduit à la somme de 135 835,98 euros et l'a invitée à faire valoir ses observations. Après avoir recueilli les observations de l'intéressée, le président du conseil départemental de l'Allier a, par une décision du 1er octobre 2018, notifié à l'association " Les jardins de cocagne " le montant définitif de la subvention allouée au titre de l'année 2015 à hauteur de 135 835,98 euros, après avoir écarté certaines dépenses qu'il a estimées non-éligibles. Saisi par l'association " Les jardins de cocagne " d'une demande tendant à la condamnation du département de l'Allier à lui verser la somme de 20 436,74 euros en complément de la subvention qui lui a été allouée, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par un jugement du 14 octobre 2021, condamné le département à verser à l'association une somme 16 868,93 euros au titre de dépenses de personnel prévues par la convention du 20 avril 2016 et a rejeté le surplus de la demande. Par deux requêtes distinctes, qu'il y a lieu de joindre, le département de l'Allier relève appel de ce jugement et demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution. Par la voie de l'appel incident, l'association " Les jardins de cocagne " conclut à la majoration du montant de la somme qui lui a été allouée par le tribunal administratif. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8.2 de la convention relative à l'octroi d'une subvention du FSE au titre du programme opérationnel national pour l'emploi et l'inclusion en métropole, notifiée le 20 avril 2016 : " Les résultats du contrôle de service fait réalisé par le service gestionnaire pour valider une demande de paiement émanant du bénéficiaire sont notifiés avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et des pièces complémentaires. Ce délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires et supérieur à 30 jours calendaires à compter de la notification, est suspensif du délai mentionné à l'article 132-1 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé. La notification des résultats du contrôle de service fait par le service gestionnaire précise le motif et le montant de toute correction ainsi que, le cas échéant, le périmètre de dépenses auquel un taux extrapolé a été appliqué pour que le bénéficiaire soit en mesure de contester le montant de la correction, A l'issue de la période contradictoire mentionnée supra les résultats définitifs du contrôle de service fait sont notifiés au bénéficiaire. (...) ". 3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 5 juin 2018, le président du conseil départemental de l'Allier a informé l'association " Les jardins de cocagne " des résultats du contrôle de service fait, lui a précisé les motifs et le montant des dépenses pour lesquels il était envisagé une correction et l'a invitée à faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours. Au demeurant, l'association a produit des observations écrites le 15 juin 2018. Après avoir pris en considération les observations de l'association, le président du conseil départemental de l'Allier lui a notifié, par une décision du 1er octobre 2018, le montant définitif de la subvention allouée au titre du FSE. Par suite, l'association n'est pas fondée à soutenir que la procédure contradictoire prévue à l'article 8.2 cité au point précédent n'aurait pas été respectée. Est à cet égard sans incident la circonstance que le paiement de cette subvention a été effectué avant même la notification de son montant définitif. 4. En deuxième lieu, aux termes du 2 l'article 131 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil : " Les dépenses éligibles comprises dans une demande de paiement sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente (...) ". L'article 4 du décret du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 prévoit que : " Sous réserve des dispositions de la législation de l'Union européenne applicables à chaque fonds, une dépense est éligible si elle a été engagée par le bénéficiaire et payée, selon les modalités prévues par l'acte attributif mentionné à l'article 6, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023, et se rattache à une opération inscrite dans un programme européen ". L'acte attributif, en l'espèce la convention notifiée le 20 avril 2016, stipule en son article 7.2, que : " Toute demande de paiement doit être faite à l'appui d'un bilan d'exécution intermédiaire ou final. (...) Tout bilan d'exécution doit comprendre également les éléments suivants : (...) la liste des pièces justifiant les actions réalisées dont : la fiche de poste, le contrat de travail ou la lettre de mission pour le personnel affecté à 100% de leur temps de travail sur la durée de réalisation de l'opération ou à 100% de leur temps de travail pour une période fixée préalablement à leur affectation à l'opération ". Enfin, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 : "Les pièces justificatives que le bénéficiaire doit présenter à l'autorité de gestion sont fixées aux 1°, 2° et 3° du présent article, à savoir : 1° Des factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant d'attester la réalité des dépenses ; (...) 3° La fourniture d'une des pièces suivantes permettant d'apporter la preuve de l'acquittement des dépenses éligibles :

1. a)Des factures ou copies de factures attestées acquittées par les fournisseurs ou des états récapitulatifs des dépenses ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente, attestés par tout organisme compétent en droit français .
2. b)Des copies des relevés de compte du bénéficiaire faisant apparaître le débit correspondant et la date de débit.
3. c)Des copies des bulletins de paie pour les dépenses de personnel ; (...) L'autorité de gestion, l'organisme payeur, les autorités d'audit, de certification et de contrôles nationaux et européens peuvent demander tout document ou pièce originale nécessaire à l'établissement de la preuve de la réalisation de l'opération ou de l'acquittement des dépenses, à des fins de vérifications sur pièces et sur place. (...) ". En vertu de l'annexe à l'arrêté du 8 mars 2016, relative aux règles particulières de certaines catégories de dépenses éligibles aux fonds structurels et d'investissement européens sur la période 2014-2020, les dépenses de personnel " sont justifiées par des pièces : 1° Attestant du temps consacré à la réalisation de l'opération :
4. a)Pour les personnels affectés, à 100 % de leur temps de travail, à l'opération concernée, les pièces sont des copies de fiches de poste ou des copies de lettres de mission ou des copies des contrats de travail. Ces documents précisent les missions, la période d'affectation des personnels à la réalisation du projet et doivent avoir été acceptés par l'autorité de gestion (...) 2° Permettant de justifier la matérialité des dépenses par des copies de bulletins de salaire (...) ou d'un document probant équivalent ". 5. Il résulte du bilan d'exécution final, déposé le 21 octobre 2016, que l'association " Les jardins de cocagne " a déclaré, au titre des dépenses directes de personnel, avoir engagé, pour l'année 2015, un "... " et un " encadrant technique chef de culture maraîchage ", qui ont consacré l'intégralité de leur temps de travail à l'opération subventionnée, et que les dépenses liées à l'activité de ces salariés se sont élevées respectivement à la somme de 37 348,92 euros et de 39 682,74 euros. Les dépenses de personnel afférentes à ces deux postes étaient au nombre de celles éligibles et figurant à l'annexe II de la convention de subvention relative au budget prévisionnel de l'opération. 6. D'une part, l'association justifie avoir produit, le 18 août 2017, les bulletins de salaires de l'ensemble de ses salariés au titre de l'année 2015. L'association a également communiqué au département, le 14 mars 2018, sous les références " PJ REA 147 " et " PJ REA 149 " le contrat de travail de M. C..., en précisant qu'il avait remplacé M. B... en qualité " ... ", ce dernier ayant quitté les effectifs de l'association le 31 août 2015. 7. D'autre part, il résulte de l'instruction, en particulier du tableau intitulé " contrôle des dépenses directes de personnel " établi à l'occasion du contrôle de service fait, que le département avait été informé que Mme D..., exerçant les fonctions " ... ", avait été placée en congé de maladie du 8 juin 2015 au 15 juillet 2015. Il résulte de l'instruction que l'association a engagé M. A... à compter du 29 juin 2015 pour une durée déterminée afin de remplacer Mme D... durant son congé. Le département ne conteste pas que, parmi les bulletins de salaire du personnel qui lui ont été adressés le 18 août 2017, figuraient ceux de M. A.... Les bulletins de paie de ce salarié mentionnent qu'il a été recruté temporairement du 29 juin 2015 au 31 août 2015 en qualité " ... ". 8. Il suit de là que le département de l'Allier n'est pas fondé à soutenir que l'association n'a pas justifié, par les pièces versées à l'appui de son bilan d'exécution final et à la suite de demandes de pièces complémentaires, des dépenses directes de personnels concernant M. C... et M. A.... 9. En troisième lieu, le décompte des dépenses directes de personnel au titre des salaires versés aux salariés exerçant les fonctions " ... " et " ... " inclut, outre les rémunérations versées à M. B... et Mme D..., celles versées à M. C... et M. A... au titre des fonctions qu'ils ont exercées en 2015 sur ces mêmes postes. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que le montant des dépenses de personnel déclarées au titre des salariés qui ont exercé ces fonctions serait supérieur aux salaires versés à M. B... et Mme D..., le département de l'Allier n'établit pas que l'association aurait mentionné un montant erroné des dépenses de personnel qui aurait justifié la réfaction opérée à hauteur de 16 868,93 euros. 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2016 : " Les coûts éligibles correspondent à des dépenses directes ou indirectes d'une opération. Par opposition aux dépenses directes, les dépenses indirectes ne sont pas ou ne peuvent pas être directement rattachées à une opération, tout en demeurant nécessaires à sa réalisation. Pour être éligibles, les dépenses indirectes présentées sur une base réelle respectent les deux conditions cumulatives suivantes :
5. a)Elles sont affectées à l'opération sur la base d'une clé de répartition justifiée et basée sur des éléments physiques et non financiers permettant de distinguer l'activité du bénéficiaire liée à l'opération soutenue de l'ensemble de ses activités ;
6. b)La clé de répartition figure dans l'acte attributif de l'aide ". 11. Il résulte de l'instruction que les dépenses, pour un montant de 246,87 euros, correspondant à l'achat d'œufs destinés à être revendus au sein des paniers comportant les produits maraîchers issus du chantier d'insertion, sont sans lien direct avec l'opération subventionnée consistant en un chantier d'insertion par une activité de maraîchage et d'arboriculture. Dès lors, le département a pu légalement écarter ces dépenses de celles directement éligibles à l'octroi de la subvention. Si l'association fait valoir que le département aurait dû, en conséquence, déduire des recettes le montant lié à la revente de ces œufs, elle ne précise pas l'incidence d'une telle opération comptable sur le montant de l'aide qui lui a été versée au titre du FSE. 12. En cinquième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les dépenses, pour un montant de 40,20 euros, correspondant aux frais de repas des participants du comité de suivi du chantier d'insertion, auraient été des dépenses directement rattachées à l'opération subventionnée. 13. En sixième lieu, en application de l'annexe à l'arrêté du 8 mars 2016, sous réserve d'acceptation préalable de l'autorité de gestion, les dépenses de déplacement, de restauration et d'hébergement peuvent être présentées sous forme de forfaits journaliers si elles correspondent à un système unique à la structure et la justification du décaissement se fait selon l'une des modalités définies au 3° de l'article 3 de cet arrêté, cité au point 4 du présent arrêt. 14. Si l'association " Les jardins de cocagne " établit avoir adressé au service instructeur, le 30 janvier 2017, dans le cadre d'une subvention qui lui avait été accordée en 2014 au titre du FSE, les cartes grises des véhicules de deux de ses salariés, elle n'apporte en revanche aucune pièce justifiant de la réalité des déplacements allégués pour l'année 2015, ni même avoir fourni, au titre de cette année, les cartes grises des véhicules correspondants à de tels déplacements. Elle n'est, par suite, pas fondée à solliciter la réintégration des frais de déplacement qu'elle réclame parmi les dépenses éligibles à la subvention. 15. En dernier lieu, si l'association fait valoir que la somme de 198,80 euros, correspondant aux frais de déplacement de l'un de ses adhérents pour suivre une formation permettant l'accès à la profession d'exploitant d'un véhicule de tourisme avec chauffeur, aurait dû être intégrée parmi les dépenses éligibles au titre de l'opération subventionnée, de tels frais ne sont toutefois pas directement rattachables au chantier d'insertion par le maraîchage et l'arboriculture, pour lequel l'aide au titre du FSE avait été consentie. Par suite, l'association " Les jardins de cocagne " n'est pas fondée à réclamer que cette somme soit réintégrée au sein des dépenses éligibles. 16. Il résulte de ce qui précède que le département de l'Allier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser une somme de 16 868,93 euros à l'association " Les jardins de cocagne " au titre de l'exécution de la convention de subvention du FSE pour l'année 2015. L'association n'est pas davantage fondée, par la voie de l'appel incident, à soutenir que c'est à tort que le tribunal n'a pas fait droit au surplus de sa demande. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association " Les jardins de cocagne ", qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme que le département de l'Allier réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'association sur le fondement des mêmes dispositions. 17. La cour statuant au fond par le présent arrêt sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 14 octobre 2021, les conclusions de la requête n° 22LY01410 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1er : La requête n° 21LY04216 du département de l'Allier et les conclusions d'appel incident de l'association " Les jardins de cocagne " sont rejetées. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 22LY01410. Article 3 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au département de l'Allier et à l'association " Les jardins de cocagne ". Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Gayrard, président assesseur, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2022. Le rapporteur, F.-X. Pin Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY04216,22LY01410 135-01-06-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions économiques. - Aides. 15-08 Communautés européennes et Union européenne. - Litiges relatifs au versement d`aides de l’Union européenne.