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CETATEXT000046289499 J2_L_2022_09_00022LY02302 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/46/28/94/CETATEXT000046289499.xml Texte CAA de LYON, , 09/09/2022, 22LY02302, Inédit au recueil Lebon 2022-09-09 CAA de LYON 22LY02302 excès de pouvoir C BEN HADJ YOUNES Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée le 17 février 2022 sous le n° 2200467, Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a retiré sa carte de résident, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui restituer sa carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 17 février 2022 sous le n° 2200466, Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, contenue dans l'arrêté du 28 janvier 2022, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or lui a retiré sa carte de résident ; d'enjoindre audit préfet de lui permettre de rester en possession de ce titre ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2200466 du 3 mars 2022, le président du tribunal administratif de Dijon, juge des référés, doit être regardé comme ayant prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a retiré la carte de résident de Mme D.... Il a également rejeté le surplus des conclusions de la requête. Par un jugement n° 2200467 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de Mme D... tendant notamment à l'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n° 22LY02302, Mme D..., représentée par Me Ben Hadj Younès, avocat, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or lui a retiré sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre audit préfet de lui restituer sa carte de résident ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle est recevable à demander à la cour la suspension de la décision qu'elle conteste ; - la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, eu égard à la présomption affirmée à plusieurs reprises par le Conseil d'Etat en matière de retrait de titre de séjour, et alors que le retrait litigieux est susceptible de remettre en cause la poursuite de son activité professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; en effet, cette décision est insuffisamment motivée au regard des prescriptions applicables du code des relations entre le public et l'administration, et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée, consécutivement au classement sans suite, prononcé par le procureur de la République, de la plainte qu'elle avait déposée contre son mari ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , eu égard aux violences conjugales qu'elle a subies ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard à son intégration en France. Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que Mme D... soit condamnée à verser à l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; en effet, Mme D... ne saurait se prévaloir d'une présomption d'urgence par principe, alors que le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision portant retrait de la carte de résident qui lui avait été délivrée ; elle a attendu plus d'un mois avant de saisir le juge des référés ; il importe de prendre en compte la nécessité de lutter contre l'immigration irrégulière, qui participe de la sauvegarde de l'ordre public ; - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; en effet, celle-ci est suffisamment motivée en droit et en fait ; elle n'est pas entachée d'erreur de droit ; elle ne méconnait pas l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les violences conjugales alléguées ne sont pas établies, ainsi que l'ont précisé les premiers juges ; elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2022 sous le n° 22LY02299 par laquelle Mme D... relève appel du jugement n° 2200467 du tribunal administratif de Dijon et les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension :

1. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation dans les meilleurs délais (...) ". L'article L. 522-1 du même code précise : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ". Enfin, selon l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-
2. ".
3. Il ressort des pièces versées au dossier que Mme D..., ressortissante marocaine née le 17 novembre 1969 à Beni Mellal, est entrée en France au titre du regroupement familial à la suite de son mariage avec M. C... A..., ressortissant marocain né en 1961, et a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un étranger résidant régulièrement sur le territoire français, à compter du 3 juin
4. Le 16 novembre 2020, elle a sollicité le regroupement familial pour son fils, né d'une précédente union. A l'occasion de l'instruction de cette demande, il est apparu que Mme D... était séparée de son époux depuis le 17 mars 2020 et en instance de divorce. Par arrêté du 30 avril 2021, le préfet de la Côte-d'Or a pris à son encontre un arrêté portant retrait de son titre de séjour et éloignement. Cet arrêté, ayant été suspendu par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon du 4 juin 2021, a été retiré le 17 juin 2021 par l'autorité préfectorale, qui a engagé une nouvelle procédure contradictoire en vue de prononcer le retrait du titre de séjour de Mme D.... Par arrêté du 28 janvier 2022, le préfet de la Côte-d'Or a prononcé le retrait de la carte de résident de l'intéressée, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par ordonnance n° 2200466 du 3 mars 2022, le président du tribunal administratif de Dijon s'est prononcé sur la demande de suspension de cette décision de retrait. Même si l'article 1er de cette décision indique curieusement " L'exécution de la décision du préfet de la Côte-d'Or du 30 avril 2021 portant retrait de la carte de résident de Mme D... est rejetée ", il faut comprendre, comme d'ailleurs les parties, que le juge des référés a en réalité entendu prononcer la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Côte-d'Or du 28 janvier 2022 portant retrait de la carte de résident de l'intéressée, ainsi qu'il est précisé au point 7 de ladite ordonnance. Par jugement n° 2200467 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de Mme D... tendant notamment à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 janvier
6. Compte tenu du jugement rendu en formation collégiale, Mme D... ne saurait en l'espèce se prévaloir de la présomption d'urgence. En outre, les éléments qu'elle invoque ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence. Au surplus, et en tout état de cause, en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme D..., et sus-analysés, ne suscite de doute sérieux quant à la légalité de la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a prononcé le retrait de la carte de résident de l'intéressée.
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension présentées par Mme D... ne peuvent qu'être rejetées. Il en est de même, et par voie de conséquence, de celles à fin d'injonction.
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante à la présente instance, soit condamné à verser à Mme D... une somme au titre des frais exposés à l'occasion de celle-ci. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du préfet de la Côte-d'Or présentée sur le même fondement. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. Fait à Lyon, le 9 septembre 2022 Le président de la 3ème chambre, Jean-Yves Tallec La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY02302 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin
9. - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).