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CETATEXT000046367146 J5_L_2022_09_00022NC00272 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/46/36/71/CETATEXT000046367146.xml Texte CAA de NANCY, 4ème chambre, 27/09/2022, 22NC00272, Inédit au recueil Lebon 2022-09-27 CAA de NANCY 22NC00272 4ème chambre excès de pouvoir C Mme GHISU-DEPARIS MONDRIAN AVOCATS Mme Véronique GHISU-DEPARIS M. MICHEL Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération Paysanne Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin a approuvé le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin en ce qu'il prévoit les conditions d'agrainage des sangliers ainsi que le refus implicite de la ministre de la transition écologique et solidaire du recours administratif préalable produit à l'encontre de cet arrêté. Par une ordonnance n° 2000696 du 6 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement de cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, la Confédération Paysanne Alsace, représentée par Me Chevalier, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg du 6 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 14 août 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, la Confédération Paysanne Alsace déclare se désister purement et simplement de son instance. Par un mémoire, enregistré le 11 août 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance de la Confédération Paysanne Alsace. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Ghisu-Deparis, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Le désistement de la Confédération Paysanne Alsace est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Confédération Paysanne Alsace. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Confédération Paysanne Alsace et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Haut-Rhin. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre, - Mme Samson-Dye, présidente-assesseure, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022 La Présidente-rapporteure, Signé : V. Ghisu-DeparisL'assesseure la plus ancienne, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : M. A... La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. A... 2 N° 22NC00272