21NT02427

CETATEXT000046383210 J4_L_2022_10_00021NT02427 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/46/38/32/CETATEXT000046383210.xml Texte CAA de NANTES, 2ème chambre, 07/10/2022, 21NT02427, Inédit au recueil Lebon 2022-10-07 CAA de NANTES 21NT02427 2ème chambre excès de pouvoir C Mme BUFFET SELARL LEVY AVOCAT Mme Isabelle MONTES-DEROUET Mme BOUGRINE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2020 des autorités consulaires françaises en poste à Alger rejetant sa demande de visa de court séjour pour visite familiale ainsi que la décision du 27 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle rejette le recours formé contre la décision consulaire. Mme D... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 février 2020 des autorités consulaires françaises en poste à Alger rejetant sa demande de visa de court séjour pour visite familiale ainsi que la décision du 27 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle rejette le recours formé contre la décision consulaire. Par un jugement n° 2010781-2010782 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 24 août 2021 sous le n° 21NT02427 et un mémoire, enregistré le 27 mai 2022, M. C..., représenté par Me Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler la décision du 27 août 2020 de la commission de recours en tant qu'elle a rejeté son recours formé contre la décision consulaire ; 3°) d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 4°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision consulaire n'est pas suffisamment motivée et méconnait l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus opposé à sa demande de visa par la commission de recours méconnaît les articles 21 et 32 du code communautaire des visas ainsi que les articles L. 211-1 et L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et qu'il entend s'en référer à ses écritures de première instance. II - Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, sous le n° 21NT02429 et un mémoire, enregistré le 27 mai 2022, Mme B... épouse C..., représentée par Me Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler la décision du 27 août 2020 de la commission de recours en tant qu'elle a rejeté son recours formé contre la décision consulaire ; 3°) d'annuler la décision du 24 février 2020 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 4°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision consulaire n'est pas suffisamment motivée et méconnait l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus opposé à sa demande de visa par la commission de recours méconnaît les articles 21 et 32 du code communautaire des visas ainsi que les articles L. 211-1 et L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et qu'il entend s'en référer à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C... et Mme D... B..., son épouse, sont des ressortissants algériens, nés respectivement en 1951 et 1954. Ils ont chacun formé, auprès des autorités consulaires françaises en poste à Alger, une demande de visa de court séjour pour visite familiale. Les refus opposés par ces autorités ont été confirmés par une décision du 28 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par un jugement du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté, après les avoir jointes, leurs demandes respectives tendant à l'annulation des décisions consulaires de refus de visa et de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 27 août 2020. M. C..., d'une part, Mme B... épouse C..., d'autre part, relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs demandes. 2. Les requêtes de M. C... et de Mme B... épouse C... sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions consulaires : 3. En vertu des dispositions de l'article D. 211-5, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prise sur recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale de refus prise par les autorités consulaires. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions des 24 février 2020 et 3 mars 2020 des autorités consulaires françaises opposant un refus aux demandes de visa de Mme B... épouse C... et de M. C... doivent être regardées comme étant exclusivement dirigées contre la décision du 27 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions des 24 février 2020 et 3 mars 2020 des autorités consulaires doivent être écartés comme inopérants. En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4. Pour confirmer les refus opposés aux demandes de visa de court séjour formées par M. et Mme C..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur les circonstances que M. et Mme C... ne justifient pas de ressources personnelles suffisantes pour financer leur séjour et leur retour dans leur pays de résidence et que l'attestation d'accueil a été validée en méconnaissance des dispositions alors applicables de l'article R. 211-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de justificatif financier permettant d'évaluer les conditions d'accueil au regard des ressources de l'accueillant, d'autre part, sur le risque de détournement, à des fins migratoires, de l'objet des visas sollicités. 5. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa (...) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (...) ". Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit " code frontières Schengen " : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours (...) les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: (...)

1. c)justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; (...) 4. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. / (...) L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (...). ". Aux termes de l'article 14 du même règlement : " 1. L'entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée énoncées à l'article 6, paragraphe 1, et qui n'appartient pas à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5. 2. L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. (...) ". Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal, et validée par l'autorité administrative. Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ". Aux termes de l'article R. 211-14 de ce même code, alors en vigueur : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13, (...) ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité d'héberger l'étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation ". 6. Il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un visa d'entrée et de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n'y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d'une attestation d'accueil validée par l'autorité compétente et comportant l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l'administration à produire des éléments de nature à démontrer que l'hébergeant se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a ainsi souscrit. 7. Si les requérants ne contestent pas ne pas disposer d'une attestation d'accueil établie dans les conditions de l'article R. 211-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives, notamment, aux ressources de l'hébergeant, ils produisent, pour justifier de leurs ressources personnelles, des relevés bancaires de leur compte courant respectif présentant, certes, des montants en euros modiques mais aussi, pour la première fois en appel, des relevés de comptes d'épargne ouverts auprès de la banque postale. Il ressort du relevé établi à la date du 17 décembre 2018 que Mme C... disposait, à la date de la décision contestée, d'une épargne de 21 867 euros. Il s'ensuit, et alors que M. C... verse, au surplus, également pour la première fois en appel un relevé de compte d'épargne d'un montant de 22 735 euros, établi certes à la date du 21 juillet 2021 postérieurement à la décision litigieuse mais reflétant une situation existant à la date de cette décision, qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources des intéressés pour refuser de délivrer le visa de court séjour demandé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions citées au point 5. 8. Toutefois, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, (...) une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale (...) que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. (...) le visa est refusé : (...)
2. b)s'il existe des doutes raisonnables sur (...) sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. (...) ". 9. L'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels que la menace pour l'ordre public, refuser la délivrance d'un visa, qu'il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu'elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 10. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C... sont propriétaires d'un appartement à Lille et que deux de leurs trois enfants sont de nationalité française et résident en France. En outre, s'ils ont, par le passé, bénéficié de visas de court séjour dont ils ont respecté la durée de validité, le ministre de l'intérieur soutient, sans être contredit que, lors d'un précédent séjour, Mme C... a sollicité l'aide médicale d'Etat. Dans ces conditions, en retenant l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision de rejet si elle s'était fondée sur ce seul motif. 11. Enfin, eu égard à la nature des visas sollicités, et dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que leurs enfants seraient dans l'impossibilité de rendre visite à M. et Mme C... en Algérie, le moyen tiré de ce que la décision de la commission de recours porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale dont le respect est garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Sur le surplus des conclusions des requêtes : 13. Compte tenu de ce qui précède, doivent être rejetées les conclusions à fin d'injonction présentées par les requérants ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. C... et de Mme B... épouse C... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Mme D... B... épouse C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Buffet, présidente de chambre, Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 octobre 2022. La rapporteure, I. E... La présidente, C. BUFFETLa greffière, A. LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02427, ...