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CETATEXT000046732834 J7_L_2022_12_00022DA01292 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/46/73/28/CETATEXT000046732834.xml Texte CAA de DOUAI, 4ème chambre, 08/12/2022, 22DA01292, Inédit au recueil Lebon 2022-12-08 CAA de DOUAI 22DA01292 4ème chambre excès de pouvoir C M. Heu M. Christian Heu M. Arruebo-Mannier Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2201931 du 23 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, après avoir admis Mme A... à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de la situation de Mme A... dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de ce jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros à Me Elatrassi-Diome, conseil de Mme A..., sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Rouen. Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge, pour prononcer l'annulation de l'arrêté contesté, a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les autres moyens soulevés par Mme A... devant le tribunal administratif de Rouen ne sont pas fondés. La requête du préfet de la Seine-Maritime a été communiquée à Mme A..., qui n'a pas produit d'observations en réponse à cette communication. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Heu, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... A..., ressortissante ivoirienne née le 31 décembre 1991 à Abidjan (Côte d'Ivoire), est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations. Elle s'est présentée auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime le 28 février 2022 afin de solliciter l'asile. La consultation par l'administration du fichier Eurodac ayant permis d'établir que l'intéressée avait présenté une demande d'asile en Espagne, le 24 janvier 2022, le préfet de la Seine-Maritime a saisi les autorités espagnoles, le 23 mars 2022, d'une demande de reprise en charge en application des dispositions de l'article 13-1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités espagnoles ont donné leur accord, le 30 mars 2022, en application des dispositions de l'article 13-1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par un arrêté du 26 avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime a, en conséquence, prononcé le transfert de Mme A... aux autorités espagnoles. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 23 mai 2022 en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé son arrêté du 26 avril 2022 portant transfert de Mme A... aux autorités espagnoles, d'autre part, enjoint à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de la situation de Mme A..., enfin, mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros à Me Elatrassi-Diome, conseil de Mme A..., sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge : 2. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / (...) ". 3. Pour annuler l'arrêté du 26 avril 2022 du préfet de la Seine-Maritime au motif que cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur la circonstance que le transfert de Mme A... en Espagne est susceptible d'entraîner une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé. 4. D'une part, la faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 5. D'autre part, l'Espagne étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités espagnoles répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 6. Mme A..., alors même qu'elle avait déclaré lors de l'entretien individuel en date du 28 février 2022 n'avoir aucun problème de santé, que ce soit physique, psychique ou psychologique, a fait valoir, en première instance, qu'elle présentait des symptômes révélateurs d'un état de stress post-traumatique et qu'elle bénéficiait d'un suivi médical par un psychologue. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment au caractère général des indications portées sur l'attestation de suivi psychiatrique versée au dossier, que l'état de santé de Mme A... serait incompatible avec un transfert vers l'Espagne ni, en tout état de cause, qu'elle ne pourrait bénéficier dans ce pays, compte tenu des structures sanitaires existantes, d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé ou sa situation, alors même qu'elle ne parle pas la langue espagnole. En conséquence, Mme A... ne peut être regardée comme ayant justifié d'une circonstance qui justifierait que la France examine sa demande de protection internationale alors que l'examen de sa demande ne lui incombe pas. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a estimé que l'arrêté du 26 avril 2022 portant transfert de Mme A... aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 7. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme A..., qui n'a pas produit d'observations en appel, devant le tribunal administratif de Rouen. Sur les autres moyens soulevés par Mme A... : 8. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le transfert de Mme A... aux autorités espagnoles, que cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur laquelle la mesure ainsi édictée par l'autorité préfectorale se fonde, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle ou familiale de l'intéressée, le moyen tiré de ce que cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /

1. a)des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /
2. b)des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /
3. c)de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /
4. d)de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /
5. e)du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /
6. f)de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / (...) ". 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... s'est vu remettre, le 28 février 2022, lors de l'entretien individuel qui lui a été accordé par l'administration, l'information sur les règlements communautaires, à savoir les brochures A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigées en langue française, que l'intéressée a déclaré comprendre, et qui constituent les brochures prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". Aux termes de l'article 35 de ce règlement : " 1. Chaque Etat membre notifie sans délai à la Commission les autorités chargées en particulier de l'exécution des obligations découlant du présent règlement et toute modification concernant ces autorités. (...) / 3. Les autorités visées au paragraphe 1 reçoivent la formation nécessaire en ce qui concerne l'application du présent règlement. / (...) ". 12. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien individuel, que Mme A... a été reçue lors de cet entretien par un agent de la préfecture de la Seine-Maritime, lequel doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national pour mener cet entretien. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien n'aurait pas eu lieu dans des conditions en garantissant la confidentialité. En outre, si Mme A... soutient ne pas avoir bénéficié d'un interprétariat, il ressort des mentions du compte-rendu d'entretien individuel établi le 28 février 2022 qu'elle a été assistée d'un interprète en malinké. Enfin, si Mme A... fait valoir qu'elle n'a pas reçu de copie du résumé de cet entretien individuel, elle n'allègue pas, en tout état de cause, en avoir fait la demande. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 53-1 de la Constitution : " La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. / Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. / (...) ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article 4 de la même charte : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 14. Mme A... soutient que son transfert en Espagne est susceptible d'entraîner une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que le transfert de Mme A... en Espagne méconnaîtrait, en tout état de cause, les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, ou serait susceptible de l'exposer à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette décision serait susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique ou mentale de Mme A..., au sens des dispositions précitées de l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché la décision prononçant son transfert aux autorités espagnoles d'une méconnaissance de ces dispositions. 15. En cinquième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A... doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6. 16. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 26 avril 2022, lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de Mme A... dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de ce jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros au conseil de Mme A..., sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par voie de conséquence, la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Rouen doit être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2201931 du 23 mai 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen sont annulés. Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Seine-Maritime et à Mme B... A.... Délibéré après l'audience publique du 17 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2022. Le président-assesseur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Suzanne Pinto Carvalho 2 N°22DA01292